N26, Revolut, Binance, Coinbase... Comment déclarer un compte à l'étranger ?

information fournie par Café de la Bourse •28/05/2021 à 15:25

(Crédits photo : Pixabay - Alexander Stein )

Alors que la campagne de déclaration des revenus 2020 se termine dans quelques jours, nous vous proposons de revenir sur la déclaration des comptes à l'étranger. Vous ne vous sentez peut-être pas concerné par cette disposition mais en êtes-vous bien sûr ? Découvrez dans cet article la législation en vigueur sur la fiscalité des comptes détenus à l'étranger, les établissements bancaires, fintechs et plateformes via lesquels vous détenez peut-être des comptes à l'étranger sans le savoir, nos conseils pour bien déclarer vos comptes, que vous ayez déjà envoyé votre déclaration de revenus ou pas.

L'obligation de déclarer ses comptes bancaires à l'étranger

Le Code général des impôts est formel, le particulier est tenu de déclarer les comptes bancaires détenus à l'étranger nous apprends l'art.1649 A qui précise : « Les personnes physiques, (...) domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger ». L'obligation déclarative est bien réelle et la non-déclaration est sévèrement punie. L'amende s'élève à 1 500 euros et peut même aller jusqu'à 10 000 euros lorsque « l'infraction porte sur la non-déclaration d'un compte bancaire détenu dans un État ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires » précise le Bulletin officiel des finances publiques.

Les Français concernés

Attention car les banques en ligne, néobanques et plateformes de crypto-monnaies sont certes parfois adossées à des banques françaises mais peuvent aussi être localisées à l'étranger. Comment alors savoir si vous êtes concernés ou non ? Le plus simple reste de vérifier la localisation de votre compte au moyen de votre identifiant bancaire IBAN. Si celui-ci débute par FR, votre compte est situé en France.

Parmi les néobanques dont vous pourriez être client et qui domicilient vos comptes à l'étranger, on peut citer Revolut ou N26. Le compte PayPal qui permet de régler facilement ses achats sur Internet doit lui aussi être déclaré. Et si vous détenez des crypto-monnaies, il vous faudra aussi vérifier si vos comptes sont domiciliés en France (comme Coinhouse, Paymium, Bykep, etc.) ou bien à l'étranger (comme CoinBase, Bitpanda, Kraken, Binance, etc.).

Les modalités à respecter

La déclaration des comptes bancaires détenus à l'étranger doit se faire au moment de la déclaration de revenus au sein de votre espace particulier sur impots.gouv.fr. À l'étape 3 de la déclaration de revenus (Revenus et charges), vous devrez à la catégorie « Divers » cocher la case « Comptes à l'étranger, reprise de réductions ou de crédit d'impôt » qui vous permettra d'accéder à la nouvelle fenêtre « Déclarations annexes ». Il vous faudra alors cocher la case « Déclaration par un résident d'un compte ouvert, détenu ou clos à l'étranger N°3916-3916 bis ». Vous pourrez alors préciser le nombre de comptes détenus. Pour chaque, vous devrez indiquer les informations suivantes : numéro de compte, caractéristiques du compte, date d'ouverture, date de fermeture, etc.

Vous vous rendez compte maintenant que vous êtes concernés par la déclaration de comptes détenus à l'étranger mais que vous ne l'avez pas signalé dans votre déclaration de revenus ? Pas de panique ! Deux cas de figure sont possibles. Si vous avez signé votre déclaration mais que la date limite pour faire votre déclaration de revenus n'est pas encore dépassée, vous pouvez modifier votre déclaration depuis votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr. Si en revanche, la date limite de déclaration est dépassée, il est possible de signaler votre erreur par messagerie en cliquant sur « Nous contacter » dans votre espace particulier.