Mesures sur les délais de paiement dans la loi entreprises

information fournie par Reuters •03/10/2017 à 12:59

MESURES SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT DANS LA LOI ENTREPRISES

PARIS (Reuters) - Des mesures destinées à réduire davantage les retards de paiement pourraient figurer dans la loi de transformation des entreprises prévue pour le printemps 2018, a annoncé mardi le ministre de l'Economie et des Finances Bruno Le Maire.

Intervenant lors d'un débat organisé par le cabinet de juristes d'affaires ARC, spécialiste du recouvrement de créances, Bruno Le Maire a notamment souligné la responsabilité du secteur public en la matière.

"L'Etat doit être exemplaire en matière de délais de paiement: 58 jours, c'est trop long, c'est beaucoup trop long", a-t-il observé.

Au-delà de la réduction des retards de paiement dans la sphère publique, Bruno Le Maire s'est déclaré favorable à un durcissement des règles sur la publication des noms des sociétés sanctionnées (la politique du 'name and shame'), à une réduction du plafond légal des délais de paiement et une accélération du développement des factures électroniques.

"Ces trois orientations (...) peuvent parfaitement trouver leur place dans la loi sur la transformation de l'entreprise que je porterai (...) en avril prochain au Parlement", a déclaré le ministre.

Selon le baromètre annuel réalisé par le cabinet Arc et l'Ifop présenté lors de ce débat, les chefs d'entreprises considèrent que ces trois mesures seraient susceptibles d'améliorer la situation.

Plus de la moitié d'entre elles (56%) estiment que la publication des amendes sur les bases d'informations légales serait efficace. Actuellement, ces amendes sont rendues publiques sur le site de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).

Une proportion identique (56%) mise sur l'efficacité de la dématérialisation obligatoire des factures entre entreprises privées pour réduire les délais de paiement. Depuis le 1er janvier 2017, cette obligation se met déjà en place progressivement pour les marchés publics.

Un autre levier envisageable, jugé efficace par 31% des entreprises, serait la fixation d'un délai légal maximal unique de 30 jours, pour remplacer la définition actuelle des délais complexe et jugée peu lisible du fait des dérogations.

D'après ce baromètre, le retard de paiement moyen s'est franchement dégradé pour les PME, passant de 11,8 jours en 2016 à 14,5 jours cette année.

Il s'est en revanche amélioré pour les grands groupes, avec une moyenne à 10,4 jours l'an dernier et 9,6 jours cette année.

L'Etat a durci à plusieurs reprises ces dernières années la lutte contre les retards de paiement des entreprises, notamment dans le cadre de la loi dite Hamon de mars 2014, de la loi dite Macron d'août 2015 et de la loi dite Sapin 2 de décembre 2016.

Les délais de paiement seraient responsables d'un quart des faillites de PME.

(Myriam Rivet, édité par Sophie Louet)