Loi sanitaire : le Conseil constitutionnel à la loupe

information fournie par Boursorama avec Media Services •05/08/2021 à 09:06

L'autorité de contrôle a acquis une importance croissante au fil des décennies.

Le Conseil constitutionnel a été créé en 1958 ( AFP / LUDOVIC MARIN )

Ils reviennent une nouvelle fois sur le devant de la scène. Les "Sages" du Conseil constitutionnel doivent rendre leur avis attendu sur le projet de loi sanitaire du gouvernement, jeudi 5 août. Chargés de contrôler la conformité des lois à la Constitution, les membres du Conseil ont vu leurs prérogatives augmenter, réforme après réforme.

Imaginé comme garde-fou du Parlement

Créé en 1958, son rôle consistait au départ, dans la pratique, à veiller à ce que le Parlement n'outrepasse pas ses pouvoirs. Mais en 1971, en censurant une loi restreignant la liberté d'association, il a élargi son champ d'action à la conformité des lois aux grands principes de la République.

Depuis une réforme constitutionnelle votée en 1974 à l'initiative de Valéry Giscard d'Estaing, 60 députés ou sénateurs peuvent le saisir d'une loi que vient de voter le Parlement, pouvoir réservé précédemment au chef de l'Etat, au Premier ministre ou aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Enfin, depuis la révision constitutionnelle de 2008 initiée par Nicolas Sarkozy, tout citoyen peut saisir le Conseil constitutionnel, à travers le filtre du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, d'une loi existante sur laquelle le juge suprême ne s'est jamais prononcé. C'est la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Comment sont nommés ses membres?

Actuellement présidé par l'ancien Premier ministre Laurent Fabius, le Conseil se compose de neuf membres nommés - souvent désignés par le terme de "Sages" - auxquels s'ajoutent les anciens chefs d'Etat, membres de droit à vie. Depuis la mort de Valéry Giscard d'Estaing, plus aucun ancien président de la République n'y siège. Nicolas Sarkozy n'assiste plus aux séances depuis janvier 2013 et François Hollande n'y a jamais siégé.

Le mandat des juges, non renouvelable et incompatible avec tout autre, est d'une durée de neuf ans. Le Conseil est renouvelé par tiers tous les trois ans. Trois membres, dont le président, sont nommés par le président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale et les trois autres par celui du Sénat. Ces nominations ne sont valables que si une majorité des 3/5es des commissions compétentes de l'Assemblée ou du Sénat ne s'y oppose pas.

Aucun recours possible

Toutes les lois, sauf celles adoptées par référendum, peuvent lui être soumises. Le Conseil constitutionnel est automatiquement saisi au bout d'un mois en cas de recours du chef de l'Etat aux pleins pouvoirs (article 16 de la Constitution). Le Conseil peut être saisi pour le contrôle des traités ou engagements internationaux de la France. Les lois organiques (relatives à l'organisation des pouvoirs publics) lui sont automatiquement transmises.

Pour rendre ses décisions, le Conseil dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine, délai ramené à 8 jours si le gouvernement déclare l'urgence. Le Conseil a également pour mission de veiller à la régularité des élections présidentielle, législatives et sénatoriales, ainsi que des référendums.

Pour l'élection présidentielle, il reçoit les candidatures et établit la liste des candidats, surveille les opérations électorales, statue sur toutes les réclamations avant de proclamer les résultats. Pour les législatives et sénatoriales, il est non seulement chargé du contentieux électoral, mais aussi du contrôle des inéligibilités et des incompatibilités. Ses décisions ne sont susceptibles d'aucun recours.