Loi anti-casseurs: la décision du Conseil constitutionnel en6questions

information fournie par Le Point •05/04/2019 à 18:10

L'article 3 de la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations a été censuré jeudi 4 avril par le Conseil constitutionnel. La possibilité donnée au préfet d'interdire à une personne de manifester sur la voie publique n'est pas formellement remise en cause ; en revanche, les sages ont considéré que le texte leur laissait une trop grande marge de man?uvre, en violation du principe de la libre communication publique des idées et des opinions garanti par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.Qui avait saisi le Conseil constitutionnel ?Le Conseil constitutionnel avait été saisi sur ce texte par plus de cinquante députés et sénateurs, qui l'estimaient « liberticide ». Fait rare : le président de la République lui-même avait saisi les sages pour s'assurer de la constitutionnalité du projet de loi présenté par son gouvernement?; une manière de couper l'herbe sous le pied de ses détracteurs, mais aussi de donner des gages aux cinquante députés LREM de sa majorité qui s'étaient abstenus, lors de l'adoption en première lecture du projet de loi, le 5 février à l'Assemblée nationale.Quel article a été censuré ?Il s'agit de l'article 3 de la loi, qui permettait à l'autorité administrative (le préfet) d'interdire « par arrêté motivé » à une personne de participer à une manifestation sur la voie publique. Cette interdiction particulière pouvait être...