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Les députés doublent les délais de prescription pénale
information fournie par Reuters 10/03/2016 à 12:25

LES DÉPUTÉS VOTENT À L'UNANIMITÉ LE DOUBLEMENT DES DÉLAIS DE PRESCRIPTION PENALE

LES DÉPUTÉS VOTENT À L'UNANIMITÉ LE DOUBLEMENT DES DÉLAIS DE PRESCRIPTION PENALE

PARIS (Reuters) - Les députés ont adopté jeudi à l'unanimité une proposition de loi qui prévoit notamment de doubler les délais de prescription pénale, de dix à vingt ans pour les crimes et de trois à six ans pour les délits.

En revanche, le texte, qui devrait être examiné en mai ou juin par le Sénat, ne modifie pas les délais de prescription déjà allongés en matière d'infractions terroristes et de trafic de stupéfiants, ou abrégés, comme en matière de presse.

La proposition de loi ajoute à la liste des infractions imprescriptibles, constituée actuellement des seuls crimes contre l'humanité, les crimes de guerre connexes à un ou plusieurs crimes contre l'humanité.

(Emile Picy, édité par Yves Clarisse)

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3 commentaires

  • 10 mars 13:16

    Feraient bien aussi d'au moins le doubler pour les impots, n'etre rattrapé que sur les 3 dernières années lorsqu'on n'a pas payé ça n'est pas normal. Je connais une personne qui n'a jamais fait de déclaration durant 12ans, elle a été rattrapée, sur 3ans, cadeau de l'état 9ans, c'est inadmissible car ce sont les autres qui payent.

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