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Le Sénat examine à son tour la réforme du Code du travail

Reuters23/07/2017 à 12:54

LE SÉNAT EXAMINE À SON TOUR LA RÉFORME DU CODE DU TRAVAIL

PARIS (Reuters) - Le Sénat, où la droite est majoritaire, engage à son tour lundi l'examen du projet de loi habilitant le gouvernement à modifier par ordonnances le Code du travail, sur lequel la concertation avec les partenaires sociaux se terminera dans la semaine.

La haute assemblée examine un texte que l'Assemblée a voté le 13 juillet par 270 voix contre 50 mais que sa commission des Affaires sociales a modifié en le rendant plus "libéral".

Les groupes La République en marche (LREM) et son allié du MoDem ainsi que ceux des "Constructifs", qui rassemble des élus de droite et du centre "macroncompatibles", et des Républicains (LR) sont favorables à ce projet de loi présenté par la ministre du Travail, Muriel Penicaud.

Ils estiment notamment que cette réforme, l'un des principaux engagements d'Emmanuel Macron pendant sa campagne électorale, signe "la liquidation des droits des salariés".

Le texte est vivement critiqué par les formations de gauche et les syndicats comme la CGT, qui a d'ores et déjà appelé à des manifestations le 12 septembre auxquelles s'associeront le Parti communiste et La France insoumise (LFI), qui a décidé d'organiser une journée de mobilisation le 23 septembre.

Le texte prévoit une nouvelle articulation de l'accord d'entreprise et de l'accord de branche, la fusion des instances représentatives du personnel (excepté pour les délégués syndicaux) et une modification du régime juridique de la rupture du contrat de travail, avec notamment une barémisation des indemnités prud'homales. Il élargit le recours aux CDI dits "CDI chantier", jusqu'ici réservés au BTP, à d'autres secteurs.

Le texte comporte également une disposition qui assouplit les règles relatives aux licenciements économiques dans les filiales françaises des groupes internationaux.

Le gouvernement serait également autorisé à procéder par ordonnance au report d'un an, de 2018 à 2019, du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

VOTE DÉFINITIF DÉBUT AOÛT

La commission des Affaires sociales du Sénat, qui a adopté une trentaine d'amendements de son rapporteur-président Alain Milon (LR), "approuve l'orientation générale d'un texte qui vise à libérer les entreprises des contraintes juridiques entravant leur développement au détriment de l'emploi".

Ainsi un amendement donne la possibilité pour les employeurs, dans les entreprises employant moins de cinquante salariés dépourvues de délégué syndical, de conclure des accords collectifs directement avec les représentants du personnel et, en leur absence, directement avec le personnel.

Un autre permet à l'employeur d'organiser une consultation des salariés pour valider un accord. Il prévoit l'obligation, pour les accords de branche, de tenir compte des spécificités des petites entreprises dépourvues de représentants du personnel.

La commission a supprimé la disposition adoptée par l'Assemblée qui réduisait de 3 ans à 18 mois le délai prévu pour la restructuration des branches. Elle a aussi abrogé l'habilitation demandée par le gouvernement pour accélérer la généralisation des accords majoritaires.

Le texte sénatorial prévoit que l'instance unique des représentants du personnel aura compétence en matière de négociation des accords d'entreprise, sauf s'il en a été décidé autrement par accord majoritaire.

Le gouvernement a décidé d'utiliser la procédure dite accélérée afin de réduire le nombre de navettes entre l'Assemblée et le Sénat.

Ce dernier doit examiner ce projet de loi en séance publique toute la semaine. Une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat sera convoquée dans la foulée afin de tenter de mettre au point un texte commun aux deux assemblées.

En cas de désaccord, l'Assemblée ayant constitutionnellement le dernier mot tranchera. Son adoption définitive est prévue pour le début du mois d'août.

Les ordonnances devraient être adoptées avant le 20 septembre en conseil des ministres. Leur ratification sera ensuite soumise au Parlement fin septembre-début octobre, avant le début du classique "marathon" budgétaire.

(Emile Picy, édité par Yves Clarisse)

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