Le comité consultatif pour ouvrir la PMA à toutes les femmes

information fournie par Reuters •25/09/2018 à 09:58

LE COMITÉ CONSULTATIF POUR OUVRIR LA PMA À TOUTES LES FEMMES

PARIS (Reuters) - Le Comité consultatif national d'éthique s'est prononcé pour l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules, dans un avis rendu mardi sur la révision de la loi de bioéthique attendue cette année.

La question de la PMA, pour l'heure réservée aux couples hétérosexuels infertiles, doit s'insérer dans un projet de loi que le gouvernement entend présenter avant la fin de l'année.

L'avis du CCNE ne préempte en rien la décision du gouvernement, a-t-on cependant précisé lundi à l'Elysée, où l'on prévient que le débat éthique sur l'extension de la PMA n'est pas clos.

Le comité consultatif est aussi favorable à la possibilité de proposer, "sans l'encourager, une autoconservation ovocytaire de précaution, à toutes les femmes qui le souhaitent, après avis médical (avec pour seules restrictions des limites d'âge minimales et maximales)".

L'autoconservation d'ovocytes permet leur utilisation ultérieure lors d'une PMA en cas de perte de fertilité.

Le CCNE demeure en revanche favorable au maintien de l'interdiction en France de la gestation pour autrui.

"Estimant qu'il ne peut donc y avoir de GPA éthique, le CCNE souhaite le maintien et le renforcement de sa prohibition, quelles que soient les motivations, médicales ou sociétales, des demandeurs", lit-on dans son avis.

Pour les enfants nés de GPA à l'étranger, le CCNE soutient "le choix de la délégation d'autorité parentale en faveur du parent d'intention n'ayant pas de lien biologique avec l'enfant, car elle respecte la réalité des conditions de sa naissance".

En juillet, la Cour de cassation a donné son feu vert à la transcription partielle en France de l'acte de naissance des enfants nés de GPA à l'étranger et à leur adoption par l'épouse ou l'époux du père biologique, un statut supérieur à celui de la seule délégation parentale.

Le CCNE souhaite par ailleurs que soit rendu possible "la levée de l'anonymat des futurs donneurs de sperme, pour les enfants issus de ces dons", en fonction de modalités à préciser, "notamment en respectant le choix du donneur".

(Julie Carriat, édité par Emmanuel Jarry)