Le budget rectificatif 2014 validé, censure partielle sur la Sécu

information fournie par Reuters •06/08/2014 à 20:21

LES “SAGES” VALIDENT LE BUDGET RECTIFICATIF 2014, CENSURENT PARTIELLEMENT CELUI DE LA SÉCU

PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a validé mercredi le budget rectificatif pour 2014 mais a rejeté la réduction dégressive des cotisations salariales et les déductions pour garde d'enfants prévues dans le budget rectificatif de la Sécurité sociale.

Les deux textes prévoient au total 4 milliards d'euros d'économies pour ramener comme prévu le déficit public à 3,8% du PIB fin 2014, après 4,3% fin 2013, avant de revenir à la limite européenne de 3% fin 2015 comme la France s'y est engagée.

Ils commencent aussi à mettre en oeuvre le pacte de responsabilité et de solidarité par lequel l'exécutif veut aider à redresser la compétitivité des entreprises pour qu'elles investissent et embauchent, et à redonner du pouvoir d'achat aux ménages modestes dans l'espoir qu'ils consomment davantage.

Le groupe UMP de l'Assemblée avait saisi les "Sages", estimant que plusieurs dispositions de ces textes étaient contraires à la Constitution ou manquaient de "sincérité".

Le Conseil a entièrement validé la loi de finances rectificative (LFR) malgré les doutes de la Cour des comptes sur la trajectoire budgétaire et les signaux pessimistes envoyés vendredi dernier par le gouvernement.

La Cour des comptes estime que le déficit public risque de baisser moins que prévu et d'atteindre 4,0% du PIB fin 2014, voire davantage si la croissance économique est inférieure au 1% sur lequel table le gouvernement et qui semble ambitieux.

Les Sages ont "estimé que les hypothèses économiques pour l’année 2014 sur lesquelles est fondée la LFR pour 2014 ne sont pas entachées d’une intention de fausser les grandes lignes de son équilibre", peut-on lire dans un communiqué du Conseil.

ENTERREMENT DE L'ÉCOTAXE

Sa mesure phare est une baisse d'impôt sur le revenu pour 3,7 millions de contribuables. Il prévoit aussi la reconduction de l'exonération de la taxe d'habitation pour la résidence principale et l'abandon de l'écotaxe, remplacée par le système de "péage transit poids lourds".

Face à la protestation des professionnels soutenus par le gouvernement, des amendements socialistes introduits en première lecture, qui proposaient de relever la taxe de séjour pour les hôtels et de créer une taxe spécifique sur les hébergements touristiques en Ile-de-France, ont été rejetés.

Le projet de loi de finances rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS) pour 2014, qui prévoit notamment le gel de plusieurs prestations sociales à hauteur de 1,1 milliard d'euros, a en revanche été en partie invalidé.

Si le gel de la revalorisation en 2014 des retraites supérieures à 1.200 euros a été approuvé, le Conseil a rejeté la réduction dégressive des cotisations salariales "pour les salariés dont la rémunération est comprise entre 1 et 1,3 smic tout en maintenant inchangés, pour tous les salariés, l’assiette de ces cotisations ainsi que les prestations et avantages auxquels ces cotisations ouvrent droit".

"Le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur a institué une différence de traitement, qui ne repose pas sur une différence de situation entre les assurés d’un même régime de sécurité sociale et qui méconnaît le principe d’égalité."

Il a en outre estimé que les déductions de cotisations patronales pour les salariés employés par des particuliers à certains travaux domestiques, introduites en cours de lecture, n'avaient pas leur place dans ce texte.

(Emile Picy, édité par Yves Clarisse)