La Cour des comptes épingle les complémentaires santé, coûteuses et inégalitaires

information fournie par Boursorama avec Media Services •22/07/2021 à 12:40

Dans un rapport publié mercredi 21 juillet, les magistrats financiers dénoncent "une couverture globalement coûteuse, parfois inéquitable, qui laisse de côté une part non négligeable de la population".

(Photo d'illustration) ( AFP / LUDOVIC MARIN )

Le système français de prise en charge des frais de santé à deux étages, la Sécurité sociale rembourse et les mutuelles complètent, est unique en Europe. Entre les mutuelles d'entreprise obligatoire pour les salariés du privé, les déductions fiscales des indépendants, les taxations moins importantes des contrats des agriculteurs et la complémentaire santé solidaire (CSS) pour les personnes aux ressources modestes, " le système mis en place permet d'assurer à 96% de la population une protection parmi les plus complètes" , estime la Cour des Comptes. Un niveau de couverture coûteux et inégalitaire , soulignent néanmoins les magistrats financiers dans un rapport publié mercredi 21 juillet.

Dix milliards d'euros par an sont consacrés au titre des dépenses publiques liées à la CSS et des dépenses fiscales et sociales en faveur de la couverture de la population par une assurance complémentaire privée, détaille la Cour dans le cadre d'une enquête réalisée à la demande de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale.

Les Français payent par ailleurs deux fois les frais de gestion : une première fois quand leur consultation est remboursée par la Sécurité sociale et une autre quand elle est remboursée par la complémentaire. "Il y a superposition de dépenses de gestion administrative sur de mêmes flux de dépenses. C’est ce qui rend le système particulièrement coûteux", expliquent les Sages, qui tentno que les coûts de gestion des complémentaires s'élevaient à 7,5 milliards d'euros en 2018 et ceux de l'Assurance maladie à 7,3 milliards.

En outre, les complémentaires santé offrent des conditions inégales à leurs assurés. Elles sont "favorables aux salariés du secteur privé", notamment "grâce au poids de leur entreprise ou de leur branche dans les négociations avec les organismes complémentaires". "Tel n’est pas le cas des agents publics ni, a fortiori, des inactifs (retraités, chômeurs, personnes sans activité), qui sont avant tout pris en charge par des mutuelles", ajoute la Cour.

Quelles solutions ?

La Cour des comptes propose différents donc scénarios pour résoudre les problèmes d'inégalités et de coût. Parmi les pistes évoquées, la mise en place d'un "bouclier sanitaire" à l'instar des voisins européens de l'Hexagone, c'est-à-dire un système de plafonnement des dépenses annuelles de santé des ménages.

La Cour recommande également d'assurer une transparence accrue des offres , "afin de permettre aux entreprises et aux particuliers de les mettre en concurrence de façon plus éclairée".