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La Cour des comptes critique les prévisions fiscales

Reuters27/05/2015 à 12:39

LA COUR DES COMPTES CRITIQUE LES PRÉVISIONS FISCALES

par Yann Le Guernigou

PARIS (Reuters) - La Cour des comptes a une nouvelle fois demandé au gouvernement de "fortement" améliorer la qualité de ses prévisions fiscales après un exercice budgétaire 2014 encore marqué par des recettes de l'impôt inférieures aux attentes.

Dans son rapport sur l'exécution du budget 2014 de l'Etat publié mercredi, la Cour souligne aussi que si le gouvernement est parvenu à stabiliser les dépenses du budget l'an passé, il a eu recours pour cela à des "débudgétisations importantes et des reports de charges accrus" sur 2015.

Elle fait état, sur ce point, de l'affectation de deux milliards d'euros du programme des investissements d'avenir (PIA) au ministère de la Défense pour pallier l'absence de recettes exceptionnelles budgétées, en l'occurrence le produit d'une vente aux enchères de licences radios qui a été reportée.

Le déficit 2014 du budget de l'Etat a atteint 85,6 milliards d'euros, 10,7 milliards de plus qu'en 2013, une évolution qui marque un coup d'arrêt au mouvement de baisse amorcé en 2010.

Hors dépenses exceptionnelles, le déficit a été supérieur de 5,5 milliards à celui de 2013, estime la Cour. Elle l'attribue pour l'essentiel à une baisse de 9,7 milliards d'euros des recettes fiscales nettes, la première depuis 2009, alors qu'elles étaient attendues stables, sur fond de croissance et inflation bien inférieures aux attentes.

Bâti sur une hypothèse de croissance économique de 0,9% et d'inflation (hors tabac) de 1,3%, le budget 2014 a été une première fois modifié en juin sur la base d'un PIB annuel relevé à +1%, puis une seconde fois en fin d'année quand le gouvernement, prenant en compte le ralentissement de l'été, l'a ramené à 0,4% (+0,5% pour l'inflation).

L'Insee a annoncé ce mois-ci que la croissance française de 2014 avait finalement été limitée à 0,2%.

La Cour des comptes estime que, "faute d'avoir révisé dès le début de l'été ses hypothèses macroéconomiques optimistes et les prévisions de recettes en conséquence, le gouvernement s'est abstenu d'ajuster plus fortement les dépenses, ce qui aurait permis de contenir le dérapage du solde budgétaire".

"SOUS-BUDGÉTISATION PERSISTANTE"

Côté recettes, elle reconnaît l'impact de la croissance atone. Mais elle stigmatise aussi, comme elle l'avait fait sur le budget 2013, la qualité des hypothèses de recettes fiscales.

"L'ampleur de l'écart entre prévision et exécution soulève, comme en 2013, bien qu'à un degré moindre, la question de la qualité et de la sincérité des évaluations de recettes fiscales", écrit-elle.

Pour la Cour, la qualité et la transparence des prévisions de recettes fiscales "doivent être fortement améliorées".

Elle invite le gouvernement à poursuivre les études entamées pour savoir dans quelle mesure les hausses d'impôts de ces dernières années ont pu, dans un contexte de croissance faible, altérer le comportement des acteurs économiques.

S'agissant des dépenses, elle souligne que le gouvernement est parvenu à les stabiliser, conformément à sa nouvelle norme "zéro valeur" mais s'interroge aussi sur la "sincérité" des moyens employés.

Alors que le gouvernement fait état d'une baisse de 3,3 milliards d'euros de ses dépenses, la Cour estime qu'il a eu le recours au PIA pour financer un montant similaires d'engagements en dehors du budget de l'Etat en substitution de crédits budgétaires, notamment à hauteur de 2 milliards pour le ministère de la Défense.

S'y ajoutent des reports de crédits de 2,35 milliards d'euros sur 2015, le montant le plus élevé depuis cinq ans.

La Cour des comptes insiste de même sur la "sous-budgétisation persistante" dans les lois de finances d'éléments comme les opérations extérieures (Opex) de l'armée, le revenu autonome de solidarité ou les dépenses d'hébergement d'urgence.

Pour les seules "Opex", l'écart entre les dépenses constatées (1,1 milliard) et budgétées (450 millions) a atteint l'an passé 650 millions d'euros, un record.

Le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert, a répondu à la Cour des comptes en déclarant que "ça n'est pas quand la température baisse qu'il faut changer le thermomètre."

"A chaque fois on nous demande de prendre de nouveaux indicateurs, de changer de périmètre (...), plus personne n'y comprend rien. La réalité c'est qu'entre 2013 et 2014 l'Etat à dépensé 3,3 milliards de moins, ce ne sont pas des simulations, par rapport à une tendance, ce sont d

par Yann Le Guernigou

PARIS (Reuters) - La Cour des comptes a une nouvelle fois demandé au gouvernement de "fortement" améliorer la qualité de ses prévisions fiscales après un exercice budgétaire 2014 encore marqué par des recettes de l'impôt inférieures aux attentes.

Dans son rapport sur l'exécution du budget 2014 de l'Etat publié mercredi, la Cour souligne aussi que si le gouvernement est parvenu à stabiliser les dépenses du budget l'an passé, il a eu recours pour cela à des "débudgétisations importantes et des reports de charges accrus" sur 2015.

Elle fait état, sur ce point, de l'affectation de deux milliards d'euros du programme des investissements d'avenir (PIA) au ministère de la Défense pour pallier l'absence de recettes exceptionnelles budgétées, en l'occurrence le produit d'une vente aux enchères de licences radios qui a été reportée.

Le déficit 2014 du budget de l'Etat a atteint 85,6 milliards d'euros, 10,7 milliards de plus qu'en 2013, une évolution qui marque un coup d'arrêt au mouvement de baisse amorcé en 2010.

Hors dépenses exceptionnelles, le déficit a été supérieur de 5,5 milliards à celui de 2013, estime la Cour. Elle l'attribue pour l'essentiel à une baisse de 9,7 milliards d'euros des recettes fiscales nettes, la première depuis 2009, alors qu'elles étaient attendues stables, sur fond de croissance et inflation bien inférieures aux attentes.

Bâti sur une hypothèse de croissance économique de 0,9% et d'inflation (hors tabac) de 1,3%, le budget 2014 a été une première fois modifié en juin sur la base d'un PIB annuel relevé à +1%, puis une seconde fois en fin d'année quand le gouvernement, prenant en compte le ralentissement de l'été, l'a ramené à 0,4% (+0,5% pour l'inflation).

L'Insee a annoncé ce mois-ci que la croissance française de 2014 avait finalement été limitée à 0,2%.

La Cour des comptes estime que, "faute d'avoir révisé dès le début de l'été ses hypothèses macroéconomiques optimistes et les prévisions de recettes en conséquence, le gouvernement s'est abstenu d'ajuster plus fortement les dépenses, ce qui aurait permis de contenir le dérapage du solde budgétaire".

"SOUS-BUDGÉTISATION PERSISTANTE"

Côté recettes, elle reconnaît l'impact de la croissance atone. Mais elle stigmatise aussi, comme elle l'avait fait sur le budget 2013, la qualité des hypothèses de recettes fiscales.

"L'ampleur de l'écart entre prévision et exécution soulève, comme en 2013, bien qu'à un degré moindre, la question de la qualité et de la sincérité des évaluations de recettes fiscales", écrit-elle.

Pour la Cour, la qualité et la transparence des prévisions de recettes fiscales "doivent être fortement améliorées".

Elle invite le gouvernement à poursuivre les études entamées pour savoir dans quelle mesure les hausses d'impôts de ces dernières années ont pu, dans un contexte de croissance faible, altérer le comportement des acteurs économiques.

S'agissant des dépenses, elle souligne que le gouvernement est parvenu à les stabiliser, conformément à sa nouvelle norme "zéro valeur" mais s'interroge aussi sur la "sincérité" des moyens employés.

Alors que le gouvernement fait état d'une baisse de 3,3 milliards d'euros de ses dépenses, la Cour estime qu'il a eu le recours au PIA pour financer un montant similaires d'engagements en dehors du budget de l'Etat en substitution de crédits budgétaires, notamment à hauteur de 2 milliards pour le ministère de la Défense.

S'y ajoutent des reports de crédits de 2,35 milliards d'euros sur 2015, le montant le plus élevé depuis cinq ans.

La Cour des comptes insiste de même sur la "sous-budgétisation persistante" dans les lois de finances d'éléments comme les opérations extérieures (Opex) de l'armée, le revenu autonome de solidarité ou les dépenses d'hébergement d'urgence.

Pour les seules "Opex", l'écart entre les dépenses constatées (1,1 milliard) et budgétées (450 millions) a atteint l'an passé 650 millions d'euros, un record.

Le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert, a répondu à la Cour des comptes en déclarant que "ça n'est pas quand la température baisse qu'il faut changer le thermomètre."

"A chaque fois on nous demande de prendre de nouveaux indicateurs, de changer de périmètre (...), plus personne n'y comprend rien. La réalité c'est qu'entre 2013 et 2014 l'Etat à dépensé 3,3 milliards de moins, ce ne sont pas des simulations, par rapport à une tendance, ce sont de bons résultats", a-t-il dit à la sortie du conseil des ministres.

(avec Julien Ponthus, édité par Yves Clarisse)


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