La Cour de cassation ne reconnaît pas le "sexe neutre"

information fournie par Reuters •04/05/2017 à 15:34

LA COUR DE CASSATION NE RECONNAÎT PAS LE "SEXE NEUTRE"

PARIS (Reuters) - La Cour de cassation a rejeté jeudi la requête d'une personne intersexuée de 65 ans, de nationalité française, qui souhaitait voir apposée la mention "sexe neutre" sur ses documents d'identité.

"La loi française ne permet pas de faire figurer, dans les actes de l'état civil, l'indication d'un sexe autre que masculin ou féminin", explique dans son arrêt la juridiction, qui était appelée pour la première fois à statuer sur un tel dossier.

Le tribunal de Tours (Indre-et-Loire) avait octroyé ce droit en août 2015 au requérant mais la cour d'appel d'Orléans (Loiret) avait infirmé la décision six mois plus tard, estimant qu'une telle initiative ouvrait la voie à la reconnaissance de "l'existence d'une autre catégorie sexuelle".

"D.", né "avec un vagin rudimentaire et un micropénis mais de testicules", voit donc son ultime pourvoi rejeté. Il n'exclut pas de saisir la Cour européenne des droits de l'Homme.

Deux cents bébés naîtraient chaque année en France atteints d'une malformation génétique du développement sexuel, sur un total de 800.000 naissances, mais aucune statistique officielle n'existe pour l'heure. Ces nouveau-nés subissent des interventions chirurgicales d'assignation sexuelle.

Dans un rapport remis en mars, les sénatrices Maryvonne Blondin (PS) et Corinne Bouchoux (EELV) préconisent d'indemniser les personnes intersexes qui subissent ces opérations.

La France a été condamnée à trois reprises en 2016 par l’Onu pour ces pratiques.

(Sophie Louet, édité par Yves Clarisse)