par Kate Abnett
BRUXELLES, 11 octobre (Reuters) - Les pays de l'Union européenne (UE) envisagent de renforcer les restrictions sur les aides publiques aux centrales électriques, afin de sortir de l'impasse dans laquelle se trouvent la France et l'Allemagne sur la réforme du marché européen de l'électricité, selon un document consulté par Reuters.
Les 27 pays de l'UE souhaitent adopter une position commune la semaine prochaine sur la réforme du marché de l'électricité, qui, selon Bruxelles, rendra les factures d'électricité plus prévisibles pour les consommateurs européens en orientant les producteurs d'électricité vers des contrats à plus long terme avec des prix stables.
Toutefois, des pays comme l'Allemagne et la France sont en désaccord depuis des mois sur la question de savoir si ces règles pourraient donner à certains pays un avantage concurrentiel par rapport à d'autres.
Afin de sortir de l'impasse, une nouvelle proposition est que seules les nouvelles centrales électriques, et non les centrales existantes, pourraient bénéficier des contrats d'électricité à prix fixe garantis par l'État, appelés "contrats pour différence" (CfD).
Berlin craignait que la France ne soit en mesure de proposer des contrats d'électricité à prix fixe garantis par l'État à son parc nucléaire existant, puis de percevoir les recettes excédentaires générées par ces contrats et de les consacrer à l'octroi de subventions à des industries.
Les responsables français dénoncent une "tentative de sabotage" de la compétitivité de l'industrie nucléaire française.
Le compromis rédigé par l'Espagne, qui assure la présidence tournante de l'UE, indique que le texte "a été modifié afin de concentrer son champ d'application sur les régimes de soutien direct des prix pour les investissements dans de nouvelles installations de production d'électricité".
Cela signifierait que les centrales électriques existantes ne seraient pas éligibles aux subventions CfD dans le cadre de la réforme, ce qui pourrait limiter la capacité de la France à proposer ces contrats d'électricité garantis par l'État à son parc nucléaire existant.
La France produit généralement plus de 70% de son électricité grâce à son parc de réacteurs.
L'échec de cette partie de la réforme n'interdirait pas à la France et à d'autres pays de proposer des contrats d'achat d'électricité aux centrales existantes. En revanche, il pourrait rendre leur utilisation plus difficile et la soumettre à l'approbation de Bruxelles, conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Les diplomates des États membres de l'Union européenne examineront la proposition vendredi, avant que leurs ministres de l'Énergie ne se réunissent lundi pour tenter de conclure un accord sur les réformes.
(Reportage Kate Abnett, version française Corentin Chappron, édité par Kate Entringer)
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