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L'Assemblée vote un amendement contre l'optimisation fiscale

Reuters09/06/2016 à 20:40

LES DÉPUTÉS ADOPTENT UN AMENDEMENT CONTRE L'OPTIMISATION FISCALE

PARIS (Reuters) - Les députés français ont adopté jeudi une disposition qui prévoit, dans le cadre de la lutte contre l'optimisation fiscale, d'obliger les multinationales à rendre publiques certaines données pour chaque pays où elles sont implantées.

Cet amendement de la commission des Lois, adopté dans le cadre de l'examen du projet de loi anti-corruption "Sapin 2", oblige les entreprises de plus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires à rendre publiques certaines données comme le chiffre d'affaires, les effectifs, les bénéfices, l'impôt dû et l'impôt acquitté ou bien encore les bénéfices non distribués.

Cette mesure s'appelle le "reporting" - ou publication - pays par pays.

L'amendement prévoit d'abaisser le seuil des 750 millions à 500 millions dans deux ans et à 250 millions dans quatre ans, la disposition devant s'appliquer lorsque la directive européenne sur ce sujet, en cours d'élaboration, entrera en vigueur.

Le Medef est vivement opposé à cette disposition de même que l'Association française des entreprises privées (AFEP), qui regroupe les grands groupes privés, l'une parlant "d'affaire grave", l'autre de "suicide économique".

Le ministre des Finances, Michel Sapin, a au contraire apporté son soutien à cette disposition qui s'inspire d'une directive européenne en cours d'élaboration, et qui prévoit d'étendre le reporting public aux grandes entreprises au niveau de l'Union européenne (UE) et de trente Etats "paradis fiscaux".

Le groupe socialiste a voté pour.

Les "frondeurs" du PS, de même que les élus du Front de gauche et les écologistes qui ont approuvé cette disposition, souhaitaient cependant que le reporting s'applique à tous les pays où les entreprises sont présentes, et pas seulement à l'UE.

Un sous-amendement PS de compromis a été adopté pour étendre le reporting public à tous les pays mais en le conditionnant à l'existence d'un nombre minimum de filiales qui sera fixé par décret.

Les groupes Les Républicains (LR) et UDI (centriste) ont voté contre cette disposition, estimant qu'elle allait "entamer la compétitivité" des entreprises françaises.

Le principe du reporting public pays par pays a été adopté à l'automne dernier dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, mais le Conseil constitutionnel l'a validé à condition qu'il ne soit pas rendu public.

Les députés avaient auparavant adopté des mesures visant à assouplir les conditions de qualifications professionnelles pour certaines activités artisanales et commerciales qui seront fixées par décret.

Les députés doivent achever vendredi l'examen de ce projet de loi. Ils se prononceront sur l'ensemble du texte le mardi 14 juin, le Sénat devant l'examiner à son tour au début du mois de juillet.

(Emile Picy, édité par Chine Labbé et Jean-Stéphane Brosse)

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