Karlsruhe: La Cour européenne de justice rappelle qu'elle est "seule compétente"

information fournie par Reuters •08/05/2020 à 13:47

KARLSRUHE: LA COUR EUROPÉENNE DE JUSTICE RAPPELLE QU'ELLE EST "SEULE COMPÉTENTE"

BRUXELLES (Reuters) - La Cour européenne de justice (CEJ) a rappelé vendredi qu'elle était "seule compétente" pour constater qu'un acte d'une institution de l'Union européenne est contraire au droit de l'Union, après l'ultimatum lancé mardi par la Cour constitutionnelle allemande à la Banque centrale européenne (BCE).

La Cour ne commente "jamais un arrêt d’une juridiction nationale" mais "d'une manière générale, il est rappelé qu'un arrêt rendu à titre préjudiciel par cette cour lie le juge national pour la solution du litige au principal", peut-on lire dans un communiqué.

"Des divergences entre les juridictions des États membres quant à la validité de tels actes seraient en effet susceptibles de compromettre l’unité de l’ordre juridique de l’Union et de porter atteinte à la sécurité juridique", ajoute la Cour, dont le siège est au Luxembourg.

"Tout comme d’autres autorités des États membres, les juridictions nationales sont obligées de garantir le plein effet du droit de l’Union", peut-on encore lire. "Ce n’est qu’ainsi que l’égalité des États membres dans l’Union créée par eux peut être assurée."

La cour constitutionnelle de Karlsruhe a estimé mardi que la Bundesbank, la banque centrale nationale allemande, devrait cesser d'ici trois mois d'acheter des emprunts d'Etats de la zone euro pour le compte de la BCE si cette dernière ne prouvait pas que ces achats sont justifié.

Ce jugement contredit une précédente décision de la Cour de justice de l'UE, en 2018, sur la légalité des achats d'actifs de la BCE.

(Foo Yun Chee, version française Marine Pennetier)