Jean-Jacques Urvoas tente de réformer le divorce en douce

information fournie par Le Point •04/05/2016 à 13:48

C'est par un tout petit amendement, greffé au projet de loi sur la justice, que le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, tente de faire passer une réforme du droit familial, loin d'être anecdotique. Déposé le 30 avril 2016 auprès de la commission des lois de l'Assemblée nationale, ce texte prévoit la mise en place d'un divorce par consentement mutuel, sans passage devant monsieur le juge. Une procédure que le ministre de la Justice justifie, à la fois, par un souci de simplification de démarches, généralement jugées complexes, longues et coûteuses, ainsi que par la nécessité de désencombrer les tribunaux, croulant sous les dossiers. En effet, en moyenne environ 70 000 divorces par consentement mutuel sont prononcés chaque année, sans que l'intervention du juge ? simple chambre d'enregistrement ? n'ait l'air bien utile.

Devant notaire

En pratique, l'idée est que cette procédure déjudiciarisée s'applique à chaque fois que les époux s'entendent sur la rupture de leur mariage, ainsi que sur ses effets. Exception toutefois faite du cas où un enfant mineur souhaiterait être entendu. Dans le cas contraire, un accord serait alors rédigé et contresigné par l'avocat de chacune des parties, avant un simple enregistrement devant notaire. Quant aux époux, ils disposeraient chacun d'un droit de rétractation, dans un délai encore à définir, après quoi la convention passée entre eux deviendrait exécutoire.

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