Impôts : l'OCDE recommande d'augmenter les taxes sur les successions plutôt que de rétablir l'ISF

information fournie par Boursorama avec Media Services •12/05/2021 à 10:40

Pour l'Organisation, les impôts sur les successions ou donations souffrent de trop nombreuses exonérations - assurance vie, résidence principale, transmissions d'entreprise - et des abattements conséquents appliqués aux transmissions de patrimoine aux enfants.

Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE. ( AFP / ERIC PIERMONT )

Pour lutter contre les écarts de richesse qui se creusent, l'OCDE recommande d'augmenter l'impôt sur les successions ou donations, dont les recettes sont très faibles en raison des exemptions et abattements, plutôt que de rétablir l'impôt sur la fortune (ISF), les inégalités de patrimoine étant plus marquées que les inégalités de revenus, notamment en France.

"Le patrimoine des ménages est fortement concentré dans le haut de la distribution" et "la part du patrimoine détenue par les plus riches a augmenté" depuis la fin du XXe siècle, souligne dans un rapport publié mardi 12 mai l'Organisation de coopération et de développement économique. Sur un panel de 27 pays de l'OCDE ayant communiqué leurs données, les 10% les plus riches possèdent la moitié du patrimoine total , 18% étant même concentré entre les mains du 1% le plus riche. La France se situe dans la moyenne de l'OCDE avec 10% des ménages les plus fortunés qui possèdent la moitié du patrimoine total.

Face à cela, "l'impôt sur les successions ou donations représente seulement 0,5% en moyenne des recettes budgétaires car les bases fiscales sont extrêmement réduites", a souligné Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE. Si la France fait partie des pays où la part des recettes fiscales provenant d'impôts sur les successions ou dotations est la plus élevée, elle s'élève toutefois à moins de 2%.

L'étroitesse des assiettes fiscales s'explique par les nombreuses exonérations - assurance vie, résidence principale, transmissions d'entreprise, etc. - mais aussi par les abattements conséquents appliqués aux transmissions de patrimoine aux enfants . Or ces exemptions, qui favorisent l'optimisation et la fraude fiscale, ont "des effets régressifs : plus la richesse augmente, plus le taux effectif d'imposition est réduit", contribuant à saper l'équité et renforcer les inégalités, selon Pascal Saint-Amans. En conséquence, en France, seules 35 % des successions sont imposables, selon la députée PS Christine Pires-Beaune, qui avait déposé une proposition de loi pour réformer cette fiscalité.

L'OCDE recommande donc d' imposer les bénéficiaires sur les donations et héritages qu'ils reçoivent tout au long de leur vie plutôt qu'au coup par coup . Elle recommande également de revoir une particularité française, celle d'"appliquer un taux unique de 60% aux héritiers non-parents quand le taux peut être de 5% pour une succession en ligne directe pose une question de société". Cette place accordée au lien de parenté est l'un des points régulièrement critiqués. La députée PS préconisait d'ailleurs de "défamilialiser" la taxation et de l'asseoir sur une base individuelle.

Le régime fiscal de l'assurance-vie est également en ligne de mire . Pascal Saint-Amans considère ainsi que la suppression du traitement fiscal préférentiel se justifierait "sur le plan économique et sur la base de ses effets régressifs".

L'OCDE recommande par ailleurs plus largement la taxation du capital : " l'instauration d'impôts bien conçus sur les revenus du capital , notamment sur les plus-values, doit également être une priorité".