Imposition des multinationales : les États-Unis veulent un taux de 15% "au moins" pour les entreprises au niveau mondial

information fournie par Boursorama avec Media Services •21/05/2021 à 09:29

Des seuils allant de 12,5%, le taux en vigueur en Irlande, à 21%, soutenu notamment par la France, l'Allemagne et le Parlement européen, avaient jusqu'ici été évoqués.

(illustration) ( AFP / JUSTIN TALLIS )

L'administration Biden souhaite que le taux d'imposition sur les bénéfices des multinationales soit de "au moins" 15%, a-t-elle indiqué à ses partenaires de l'OCDE, selon un communiqué du Trésor américain publié jeudi 20 mai.

Le Trésor souligne que 15% "est un plancher" et que les discussions vont se poursuivre avec l'objectif d'être "ambitieux" et "d'augmenter ce taux", détaille le communiqué.

Des négociations sont en cours à l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE), à l'initiative de Washington, afin de mettre en place un taux d'imposition sur les bénéfices des multinationales qui soit harmonisé dans les différents pays . L'OCDE, qui regroupe 36 pays, souhaite obtenir un accord de principe global lors du G20 Finances des 9 et 10 juillet, puis lors d'une réunion finale en octobre.

C'est la première fois que les États-Unis proposent formellement un taux. Des seuils allant de 12,5%, le taux en vigueur en Irlande, à 21%, soutenu notamment par la France, l'Allemagne et le Parlement européen, avaient jusqu'ici été évoqués.

Une directive européenne dès 2022 ?

"Est-ce qu'on sera à 21% j'en doute, mais est-ce qu'on sera à un taux qui s'approcherait de 21%, j'ai bon espoir que cela soit possible", a affirmé le directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE Pascal Saint-Amans le 5 mai. La réforme vise à mettre fin à la concurrence fiscale entre les pays.

Si les négociations à l'OCDE aboutissent, la France a déjà dit qu'elle adopterait une directive européenne sur le sujet dès le premier semestre 2022, durant la présidence française de l'Union.

Le projet est porté par l'administration Biden qui cherche à relever leur fiscalité des entreprises pour financer un plan massif d'investissements.

Outre un taux minimal mondial, cette réforme négociée par l'OCDE prévoit de moduler l'impôt sur les sociétés en fonction des bénéfices réalisés dans chaque pays, indépendamment de leur établissement fiscal. Ce deuxième point vise en particulier les sociétés du numérique, qui paient des impôts souvent sans rapport avec les revenus et les profits qu'elles dégagent localement.