Il est possible d'être indemnisé pour la perte de l'aide quotidienne d'un époux

information fournie par Boursorama avec Media Services •03/09/2021 à 13:59

VIE PRATIQUE. La Cour de cassation a donné raison à un homme qui réclamait au fonds de garantie pour indemniser les victimes d'aléas thérapeutiques la prise en charge économique d'une aide après l'invalidité de son épouse, victime d'un accident médical fortuit.

(Illustration) ( AFP / THOMAS SAMSON )

Le partage des tâches ménagères au sein d'un couple a un prix, qui peut être pris en charge par la solidarité nationale si besoin, a tranché la Cour de cassation.

Un mari, dont l'épouse était demeurée invalide à 90% après une opération cardiaque et qui était décédée cinq ans plus tard réclamait la prise en charge économique d'une aide puisqu'il avait perdu celle de son épouse pour les tâches ménagères du quotidien. La cour de Cassation avait été saisie de cette question par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et des maladies nosocomiales (Oniam), fonds de garantie créé en mars 2002 pour indemniser les victimes d'aléas thérapeutiques et alimenté par la sécurité sociale, qui contestait devoir indemniser un tel préjudice.

La perte de cette assistance bénévole n'est pas un préjudice indemnisable , soutenait l'Oniam, ajoutant que le besoin d'aide était dû à l'état de santé de l'époux ou à son âge et non à la perte de sa femme. Mais la Cour de cassation a jugé au contraire que si, avant l'accident médical, le mari n'était pas en état d'assumer ces tâches quotidiennes, la perte de l'assistance apportée par sa femme créait bien un préjudice économique indemnisable. Elle a donc approuvé le juge qui avait alloué à ce titre au mari une rente viagère de la valeur d'une heure de travail par jour.

La Cour précise cependant que les préjudices des proches, victimes indirectes de l'accident médical, ne sont éventuellement indemnisables qu'en cas de décès de la victime directe.