Le plafond d'exonération fiscale est actuellement fixé à 5 000 euros. Le ministre des Comptes publics Gabriel Attal rappelle que le souhait du gouvernement est de "maintenir le caractère temporaire de ce dispositif".
( AFP / BERTRAND GUAY )
Le Sénat, à majorité de droite, a pérennisé lundi 2 août dans la soirée avec le soutien du gouvernement, le relèvement à 7.500 euros du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires, votée par l'Assemblée nationale pour 2022. La Haute assemblée a aussi voté, cette fois contre l'avis du gouvernement, la pérennisation de la possibilité pour les entreprises de racheter aux salariés les jours de RTT.
"On est en train en pleine nuit au mois d'août d'enterrer les 35 heures", a accusé l'écologiste Thomas Dossus, le socialiste David Assouline parlant "de coup de force". L’Assemblée nationale avait la semaine dernière voté une hausse du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires pour la seule année 2022, dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances rectificatif.
"Nous sommes prêts à rendre" la mesure "définitive"
En examinant le texte à son tour en première lecture, le Sénat a voté à main levée un amendement du rapporteur général Jean-François Husson (LR) pérennisant ce rehaussement. "L'idée de relever le plafond d'exonération fiscale de 5.000 à 7.500 euros va dans la bonne direction (...), nous sommes prêts à rendre cette défiscalisation des heures supplémentaires, porté à 7.500 euros, définitive", avait déclaré le ministre de l’Économie Bruno Le Maire, en amont des débats.
Evolution du taux de chômage au sens du Bureau international du travail (BIT) en France depuis le 1er trimestre 2010, derniers chiffres au T1 2022 ( AFP / )
Pour le ministre des Compte publics Gabriel Attal, elle "s'inscrit pleinement dans le souhait de revalorisation du travail". Le rapporteur a vanté "une réponse intéressante pour les salariés, pour les entreprises , pour la France". Outre un gain de pouvoir d'achat, elle peut aussi être une solution au problème de "pénurie de main d'œuvre" rencontré dans plusieurs secteurs, a-t-il développé.
"Un cadeau empoisonné pour les salariés"
Socialistes et communistes souhaitaient au contraire la suppression de l'article . Le socialiste Rémi Féraud a fustigé le "refus du gouvernement de s'orienter vers une vraie augmentation de salaire" et "une façon de revenir sur les 35 heures sans l'assumer". Céline Brulin (CRCE, à majorité communiste) y a vu "un cadeau empoisonné pour les salariés". "On est là devant une régression sociale", a renchéri Pascal Savoldelli.
Actuellement, les heures supplémentaires sont défiscalisées jusqu'à un plafond de 5.000 euros par an, avec un maximum de 220 heures effectuées sur une année , hors accord de branche, d'entreprise ou convention collective spécifiques. Le Sénat a également voté, sous les protestations véhémentes de la gauche, la pérennisation de l'article ouvrant la possibilité pour les entreprises de racheter aux salariés les jours de RTT.
Le vote a été acquis par 144 voix contre 116. La mesure avait été votée par l'Assemblée pour 2022 et 2023. Gabriel Attal a affirmé que le gouvernement souhaitait "maintenir à ce stade le caractère temporaire de ce dispositif" . Pour le ministre, s'agissant "d'un dispositif nouveau", son évolution "devrait passer par un peu de concertation avec les partenaires sociaux".
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