France: Le Conseil constitutionnel valide et encadre la fin de l'urgence sanitaire

information fournie par Reuters •09/07/2020 à 16:53

FRANCE: LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL VALIDE ET ENCADRE LA FIN DE L'URGENCE SANITAIRE

PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a validé jeudi le projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire en France en fixant l'interprétation de certaines dispositions contestées.

Mis en place pour faire face à la pandémie de coronavirus, l'état d'urgence sanitaire, qui prend fin vendredi avec les restrictions qui l'accompagnent, sera remplacé pendant quatre mois par un régime transitoire défini par la nouvelle loi.

Les sages avaient été saisis le 4 juillet dernier par un groupe de plus de 60 sénateurs sur ce texte définitivement adopté par l'Assemblée nationale deux jours plus tôt.

Les sénateurs rejetaient la possibilité donnée au Premier ministre de réglementer ou d'interdire sous certaines conditions la circulation des personnes et véhicules et d'ordonner la fermeture de certains établissements en cas de reprise de l'épidémie de coronavirus.

"Le Conseil constitutionnel juge que, en adoptant les dispositions contestées, le législateur n’a pas porté au droit d’expression collective des idées et des opinions une atteinte qui ne serait pas nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé", a estimé le Conseil dans sa décision.

(Jean-Stéphane Brosse)