France-La Cour de cassation valide le renvoi de Dupond-Moretti devant la CJR pour "prises illégales d'intérêts"

information fournie par Reuters •28/07/2023 à 17:17

(Actualisé avec réaction des syndicats)

PARIS, 28 juillet (Reuters) - La Cour de cassation a renvoyé le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, devant la Cour de justice de la République (CJR) afin qu'il y soit jugé pour prises illégales d'intérêts, a annoncé vendredi la plus haute juridiction judiciaire française dans un communiqué.

La commission d'instruction de la CJR avait ordonné en octobre le renvoi en procès dans le même dossier du ministre de la Justice, qui s'est ensuite pourvu en cassation.

Eric Dupond-Moretti avait été mis en examen en 2021 pour avoir ordonné, peu après avoir été nommé ministre de la Justice, l'ouverture d'enquêtes administratives contre des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir lorsqu'il était avocat.

Le ministre, qui conteste avoir été à l'initiative de ces enquêtes pouvant déboucher sur une procédure disciplinaire contre les magistrats concernés, a été confirmé la semaine dernière à son poste de garde des Sceaux lors du remaniement gouvernemental.

Dans un communiqué conjoint, l'Union syndicale des magistrats et le Syndicat de la magistrature ont relevé une "situation inédite".

"Nos organisations considèrent que cette situation décrédibilise le garde des Sceaux et, par ricochet, affaiblit l'institution judiciaire toute entière", indique le communiqué.

La CJR est la seule juridiction qui peut juger les membres du gouvernement pour des actes délictueux ou criminels commis dans l'exercice de leur fonction.

La Cour de justice de la République est composée de douze parlementaires des deux chambres et de trois magistrats du siège à la Cour de cassation.

(Rédigé par Zhifan Liu, édité par Kate Entringer et Camille Raynaud)