Être virulent envers son patron n'est pas une faute

information fournie par Boursorama avec Media Services •10/12/2021 à 11:58

VIE PRATIQUE. Critiquer sa rémunération, ses heures et conditions de travail, dénoncer un harcèlement, sans propos excessifs, injurieux ou diffamatoires, auprès de sa direction n'est pas une faute, estime la Cour de cassation.

(Photo d'illustration) ( AFP / ERIC FEFERBERG )

Adresser des reproches sévères à son patron n'est pas un abus de liberté d'expression, et donc une faute, a tranché la Cour de cassation, saisie par un salarié qui contestait son licenciement pour "faute grave", sans préavis et sans indemnités, pour avoir adressé à maintes reprises des reproches virulents à son employeur.

Ce salarié écrivait par mail ou lettre recommandée à sa direction pour lui reprocher de ne pas lui payer tout ce qui était dû, d'avoir une "gestion consternante" à son égard, de le harceler, d'avoir manqué à tous ses devoirs d'employeur, de ne pas respecter son contrat, de violer ses droits, etc.

Pour la direction de l'entreprise, il s'agissait de propos excessifs . Elle ajoutait que ce salarié, dès le début de leurs relations, avait contesté sa rémunération, créant ainsi une situation conflictuelle.

Le salarié répondait qu'il ne faisait qu'évoquer l'altération de la relation et l'attitude de son entreprise qui n'exécutait pas de bonne foi, selon lui, le contrat de travail.

Les juges lui ont donné raison. La critique de sa rémunération, de ses heures et conditions de travail, la dénonciation d'un harcèlement, sans propos excessifs, injurieux ou diffamatoires, lui est autorisée et n'est pas une faute.

Il lui est seulement interdit de tenir des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, rappelle la Cour de cassation, sans toutefois donner la définition claire d'un propos "excessif".