Devoir de vigilance: sous pression de Berlin, report d'un feu vert des 27

information fournie par Boursorama avec AFP •09/02/2024 à 15:22

Le siège de la Commission européenne à Bruxelles le 12 juin 2022 ( AFP / KENZO TRIBOUILLARD )

Les ambassadeurs des Vingt-Sept à Bruxelles ont reporté sine die le vote qui était prévu vendredi visant à donner leur feu vert à un texte imposant aux entreprises de l'UE un "devoir de vigilance", faute de majorité en raison notamment des déchirements internes du gouvernement allemand.

Les négociateurs du Parlement européen et des États membres s'étaient accordés en décembre sur ce texte-phare obligeant les entreprises à identifier et corriger les manquements en matière d'environnement et de droits humains dans leurs chaînes de production, y compris via leurs sous-traitants à l'étranger.

Cet accord doit encore être ratifié par le Conseil (États) et les eurodéputés avant d'entrer en vigueur, un processus censé être purement formel, le contenu ne pouvant plus être modifié.

Or, un vote des ambassadeurs des Vingt-Sept à Bruxelles prévu vendredi a finalement été annulé au dernier moment et reporté à une date encore non déterminée, selon un porte-parole de la présidence belge de l'UE.

Selon plusieurs sources diplomatiques, la Belgique, qui assure la présidence tournante de l'UE, a voulu éviter un vote négatif, alors que l'approche des élections européennes de juin rend improbables de nouveaux pourparlers avec les eurodéputés.

D'après ces sources, l'Allemagne, l'Italie et deux autres pays n'étaient pas prêts à approuver l'accord, rendant impossible la majorité qualifiée nécessaire pour entériner le texte (55% des États, représentant 65% de la population de l'UE).

L'Allemagne avait annoncé son abstention, en raison de l'opposition des libéraux (FDP), membres de la coalition au pouvoir, qui jugeaient le texte "inacceptable pour les petites et moyennes entreprises".

Selon l'accord, les entreprises concernées seront juridiquement responsables des violations des droits humains et sociaux (travail des enfants, travail forcé, sécurité...) et dommages environnementaux (déforestation, pollution...), y compris pour leurs fournisseurs à l'étranger.

Le texte s'appliquerait aux groupes européens comptant plus de 500 salariés et un chiffre d'affaires mondial net de 150 millions d'euros, mais aussi aux entreprises dès 250 employés si leurs revenus dépassent 40 millions d'euros et proviennent pour moitié de secteurs à risque (textile, forêts, agriculture, minerais...).

Les autres partis de la coalition allemande avaient déploré cette abstention: "Nous avons une responsabilité en Europe. Si nous ne tenons pas parole à Bruxelles, on ne nous fera plus confiance", avait souligné la cheffe de la diplomatie Annalena Baerbock (Verts).

Le ministre (SPD, social-démocrate) du Travail Hubertus Heil dénonçait lui "une erreur", alors qu'il avait lui-même proposé des allègements et aides aux entreprises pour appliquer le texte.

"Le gouvernement du (chancelier) Olaf Scholz subit le chantage de son partenaire junior de coalition pour qu'il annule des années de travail acharné sur une loi qui contribuera à protéger environnement et droits de l'homme dans le monde", s'est insurgée Beate Beller, de l'ONG Global Witness.