Devoir de vigilance des entreprises : 11 procédures engagées contre des entreprises en France

information fournie par Boursorama avec Media Services •27/05/2021 à 11:01

Une loi de 2017 oblige les entreprises de plus de 5.000 salariés en France à établir un plan de vigilance chez leurs sous-traitants ou fournisseurs à l'étranger, pour répertorier les risques liés aux droits fondamentaux.

(illustration) ( AFP / DAMIEN MEYER )

Onze actions en justice ont été engagées contre des des entreprises en France pour non-respect du devoir de vigilance chez leurs sous-traitants à l'étranger, rapporte jeudi 27 mai le cabinet d'avocats De Gaulle, Fleurance & Associés. Sept mises en demeure et quatre assignations devant les tribunaux ont également été engagées.

Promulguée en 2017, cette loi oblige les entreprises de plus de 5.000 salariés en France à établir un plan de vigilance chez leurs sous-traitants ou fournisseurs à l'étranger , qui répertorie les risques liés aux droits fondamentaux.

Les entreprises ont commencé à présenter leurs premiers plans de vigilance en 2018, mais dès l'année suivante, plusieurs ONG les jugeaient incomplets voire inexistants.

Une mise en demeure a par exemple été lancée à l'encontre du Suez en juillet 2020 au Chili "afin que l'entreprise modifie son plan de vigilance pour faire face aux défaillances et illégalités alléguées du service d'approvisionnement d'eau assuré par sa filiale Essal", rappelle le cabinet à l'occasion des 10e Dialogues de l'inclusion et de la RSE (responsabilité sociétale des entreprises) qui se tiennent jeudi à Bercy.

Nike et les Ouïghours

Les avocats relèvent aussi une plainte déposée contre Nike pour "pratiques commerciales trompeuses et complicité de recel de travail forcé" au nom des Ouïghours de France, une association défendant les droits de cette minorité turcophone à majorité musulmane de Chine contre laquelle Pékin a durci sa répression, tandis qu'un recours a été déposé contre EDF au Mexique en octobre dernier pour faire annuler un permis de construction d'éoliennes, entre autres.

La France joue un rôle de précurseur en matière de devoir de vigilance alors qu'une directive européenne sur le sujet est en discussion, même si aujourd'hui le nombre de contentieux reste limité, notamment parce qu'il n'a pas encore décidé si ces affaires relevaient des tribunaux judiciaires ou des tribunaux de commerce, a expliqué à l'AFP Pierrick Le Goff, associé du cabinet. Mais il est selon lui possible "qu'une fois que cette compétence sera tranchée, cela déclenche d'autres vagues" de contentieux.

"D'une manière générale, les relations ONG - entreprises restent assez tendues" , constate le juriste qui se demande toutefois si grâce au développement de la RSE, qui impose à ces dernières de tenir compte des intérêts de l'ensemble des parties prenantes affectées par leur activité, "à un moment donné, on va converger plus vers une sorte d'apaisement".