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Deux avocats font condamner la France par la CEDH

Reuters23/04/2015 à 14:24

LA FRANCE CONDAMNÉE PAR LA CEDH POUR DEUX DOSSIERS CONCERNANT DES AVOCATS

STRASBOURG (Reuters) - Deux avocats du barreau de Paris ont obtenu la condamnation de la France, jeudi, par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), pour violations de leurs droits, l’un à la liberté, l’autre à la liberté d’expression.

Le premier, Me Daniel François, avait subi une garde à vue assortie d’une fouille intégrale et d’un contrôle d’alcoolémie, le 31 décembre 2002, à l’initiative d’un officier de police judiciaire avec qui il s’était querellé au sujet de son client, un mineur interpellé violemment.

La Cour de Strasbourg relève qu’aucun indice dans le comportement de l’avocat ne justifiait des mesures qui "excédaient les impératifs de sécurité" et répondaient, selon elle, à "une intention étrangère à la finalité d’une garde à vue".

Elle accorde à Me François 15.000 euros au titre du dommage moral.

Le second arrêt se rapporte à l’affaire Bernard Borrel, du nom de ce juge français mort à Djibouti en 1995 dans de mystérieuses circonstances - suicide selon les autorités du pays, assassinat commandité au plus haut niveau de l’Etat selon la famille du magistrat.

Avocat de la veuve du juge, Me Olivier Morice a été condamné en octobre 2000 à 4.000 euros d’amende et à verser, conjointement avec Le Monde, 7.500 euros de dommages et intérêts à deux juges chargés de l’enquête dont il avait mis en doute l’impartialité dans les colonnes du journal.

La grande chambre de la Cour européenne estime que les "jugements de valeur" émis par l'avocat contre les deux magistrats, qui venaient alors d’être dessaisis du dossier, avaient une base factuelle "suffisante".

Ils étaient notamment étayés par les constats établis sur procès-verbal par le magistrat instructeur chargé de prendre leur succession.

"En l’espèce, les limites de la critique admissible à l’égard de magistrats appartenant aux institutions fondamentales de l’Etat étaient plus larges que pour les simples particuliers", ajoute la Cour, qui infirme sur ce point son arrêt de première instance.

Elle confirme en revanche la condamnation de la France pour violation du droit à un procès équitable, la formation de la Cour de cassation qui avait rejeté le pourvoi de l’avocat comportant, en son sein, un magistrat ayant apporté son soutien à l’une des juges mises en cause.

Me Morice obtient 4.270 euros pour dommage matériel et 15.000 euros pour dommage moral.

(Gilbert Reilhac, édité par Yann Le Guernigou)


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