Décision imminente de Hollande sur la déchéance de nationalité

information fournie par Reuters •29/03/2016 à 17:27

FRANÇOIS HOLLANDE DEVRAIT SE PRONONCER SOUS PEU SUR LA DÉCHÉANCE DE NATIONALITÉ

PARIS (Reuters) - François Hollande devrait dire sous peu s'il renonce à inscrire dans la Constitution la déchéance de nationalité pour les personnes coupables de terrorisme pour en finir avec un débat empoisonné, comme le suggère le rapporteur du projet de loi.

Le chef d'Etat a consulté la semaine dernière les présidents des deux chambres pour trouver une issue à cette réforme, qui requiert le vote d'un texte dans les mêmes termes par le Sénat et l'Assemblée avant un vote de l'ensemble des parlementaires réunis en Congrès à la majorité des trois cinquièmes.

Objectif : mettre fin à plus quatre mois de vifs débats dans l'opposition et dans la majorité sur la modification de la Constitution demandée par le chef de l'Etat en novembre dernier, après les attentats qui ont fait 130 morts.

Le verdict de François Hollande est imminent.

"La décision sur le fond n'est pas prise" et les modalités de communication pas fixées, expliquait-on mardi matin dans l'entourage du président, tout en jugeant probable un règlement de la question avant le départ du président pour Washington.

François Hollande quittera jeudi après-midi la France pour assister à un sommet sur la sécurité nucléaire dans la capitale américaine.

Selon un président de groupe politique à l'Assemblée, l'annonce présidentielle interviendra "probablement dans la journée", ce mardi.

Dans un contexte de menace terroriste, députés et sénateurs sont d'accord sur l'inscription de l'état d'urgence dans la Constitution, l'article premier de la réforme qui en compte deux.

Ils divergent en revanche sur la question de la déchéance de nationalité. Les députés y sont majoritairement favorables pour toutes les personnes condamnées pour terrorisme, binationaux comme nationaux. Le Sénat, où la droite est majoritaire, est quant à lui partisan de la déchéance pour les seuls binationaux afin d'éviter toute apatridie.

PAS DE "DEMI-RÉFORME"

Selon des sources parlementaires, le président du Sénat, Gérard Larcher, serait favorable à l'idée d'une inscription du seul état d'urgence dans la Constitution.

Une option rejetée par les présidents des groupes Les Républicains des deux chambres.

"On est contre un Congrès a minima avec le seul article premier, ça ne présente aucun intérêt", a déclaré Christian Jacob devant la presse mardi à l'Assemblée.

Son homologue du Sénat, Bruno Retailleau, lui a fait écho.

"Une demi-réforme ne fait pas une réforme", a-t-il déclaré sur iTELE. "Il n'est pas question de marchander tel ou tel soutien par rapport à tel ou tel article".

Même du côté des socialistes, on pense que mieux vaut renoncer, à l'image de Patrick Mennucci (PS), rapporteur du projet de loi constitutionnelle.

"Quand on constate une telle difficulté de la part du Sénat, une telle volonté de ne pas aller à l'unité nationale, je pense qu'il vaut mieux que nous renoncions plutôt que de nous conduire encore dans des discussions à n'en plus finir pour tomber chaque fois dans un refus de la majorité sénatoriale", a dit le député devant la presse.

Au débat sur la déchéance s'est greffé la semaine dernière celui sur la "perpétuité réelle", qui permettrait de renforcer les peines des personnes coupables de terrorisme. Une mesure déjà prévue dans un amendement au projet de loi sur la procédure pénale en cours de navette au Parlement.

Cet amendement proposé par l'opposition a été voté par l'Assemblée nationale le 8 mars en première lecture.

En vertu de cette modification, les peines jusqu’ici appliquées dans des cas de crimes contre des mineurs ou des membres des forces de l’ordre seront étendus aux crimes liés au terrorisme. La peine de sûreté passera alors de 22 ans à 30 ans.

(Elizabeth Pineau, avec Emile Picy et Jean-Baptiste Vey, édité par Yves Clarisse)