Darmanin encourage le "partenariat fiscal" des entreprises

information fournie par Reuters •02/03/2019 à 15:33

DARMANIN ENCOURAGE LE "PARTENARIAT FISCAL" DES ENTREPRISES

PARIS (Reuters) - Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, veut encourager un "partenariat" entre les services fiscaux et les entreprises susceptible de déboucher sur une baisse du nombre de contrôles pour ces dernières.

Dans un entretien paru samedi dans Le Figaro, le ministre annonce vouloir promouvoir un "dialogue au fil de l'eau et dans la durée" entre les deux entités, comme cela se pratique au Royaume-Uni et aux Pays-Bas.

"En échange d'une vraie transparence sur ses problématiques fiscales, l'entreprise obtient des réponses opposables de l'administration, ce qui réduit le risque et la fréquence des contrôles", explique-t-il.

Gérald Darmanin promeut aussi la sécurité juridique en incitant l'administration à rationaliser les contrôles.

"L'administration dira au début du contrôle pourquoi elle vient et tous les points qu'elle aura examinés seront validés pour l'avenir s'ils n'ont donné lieu à aucun redressement", dit-il.

Le ministre entend également récompenser la bonne foi des entrepreneurs.

"Si une entreprise se rend compte, par exemple lors d'un rachat, d'un changement d'équipe ou d'une évolution de la jurisprudence, qu'elle n'est pas ou plus en règle, elle pourra se présenter spontanément au guichet. Les pénalités seront inférieures à celles appliquées lors d'un contrôle", explique-t-il.

Un train de mesures sur le sujet sera présenté au ministère de l'Economie le 14 mars prochain.

(Elizabeth Pineau, édité par Eric Faye)