CSG progressive : le Conseil constitutionnel censure l'amendement Ayrault

information fournie par Le Point •29/12/2015 à 19:14

Le Conseil constitutionnel a annoncé mardi qu'il avait censuré l'article 77 de la loi de finances pour 2016, porté par l'ancien Premier ministre Jean-Marc Ayrault et contre l'avis du gouvernement, qui amorçait une progressivité de la CSG. "Le Conseil constitutionnel a censuré cet article comme contraire au principe d'égalité", a-t-il indiqué dans un communiqué. Cet article visait à remplacer une partie de la prime d'activité par une baisse de la CSG pour les salaires jusqu'à 1,3 smic.

Le Conseil constitutionnel explique que son objectif était de dispenser les travailleurs éligibles à la prime d'activité d'engager les démarches pour percevoir cette prime, alors qu'on estime aujourd'hui qu'un Français sur deux y ayant droit ne fait pas les démarches nécessaires pour la toucher. Mais les sages ont estimé que de fait il "excluait du bénéfice de la mesure les travailleurs modestes non salariés, sans que cette différence de traitement soit en rapport avec l'objet de la loi".

"Un enjeu démocratique"

Cet amendement avait été porté au Parlement par Jean-Marc Ayrault et le député PS Pierre-Alain Muet, malgré les fortes réserves du gouvernement, et avait divisé le camp socialiste. "Après cette décision du Conseil constitutionnel, nous demandons au gouvernement de reprendre rapidement ce chantier indispensable à la justice fiscale et nous sommes prêts à y reprendre toute notre part", a indiqué ce mardi...