Covid-19 : les commerçants fermés pendant les confinements doivent payer leurs loyers

information fournie par Boursorama avec Media Services •01/07/2022 à 11:36

D'après une décision de la Cour de cassation, les établissements ne peuvent pas se soustraire à leur obligation de payer un loyer, notamment en raison des aides octroyées par l'Etat.

Un commerce fermé le 12 novembre 2020, aux Champs-Elysees à Paris. ( AFP / STEPHANE DE SAKUTIN )

Après de longs mois d'attente, le verdict est tombé pour les commerçants. La Cour de cassation a jugé, jeudi 30 juin, que malgré la période difficile du Covid-19, les commerçants obligés de fermer pendant le confinement décrété au printemps 2020 pour enrayer la pandémie devaient payer leur loyer quand même. Dans trois arrêts, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire a obligé ces commerçants à s'acquitter de leurs loyers non payés pendant la période où les commerces non essentiels étaient fermés.

Elle juge que l'interdiction sauf exceptions de sortir de chez soi décrétée pour endiguer la propagation du Covid , "mesure générale et temporaire", n'est pas imputable aux bailleurs et n'a pas privé définitivement les commerçants d'utiliser leurs locaux.

De nombreux litiges entre des commerçants et leurs bailleurs

Elle a également estimé que le confinement ne constituait pas un cas de force majeure, comme le défendaient les commerçants. " Il y a tout un panel d'outils juridiques qui avaient été mis en avant , et systématiquement, la réponse est 'le paiement des loyers est dû'", souligne Me Ophélie Boulos, avocate au cabinet Kramer Levin, qui a défendu des bailleurs dans d'autres affaires.

"On peut penser que c'est la première marche, assez solide, de fixation de la jurisprudence, (...) une jurisprudence qui est globalement favorable aux bailleurs", analyse son collègue Me Renaud Dubois. Derrière, la décision va susciter d'importantes conséquences économiques . Dans les tribunaux français, de nombreux litiges entre des commerçants et leurs bailleurs avaient en effet été mis en pause dans l'attente de la décision de la Cour.

La haute juridiction elle-même avait sélectionné trois dossiers sur les 30 comparables qui lui étaient remontés : ceux d'une chaîne de magasins à bas coût, d'une agence immobilière bordelaise et d'une résidence de tourisme. C'est surtout une décision inverse qui aurait constitué un coup de tonnerre.

"C'est déprimant, on n'a rien appris"

Elle aurait en effet permis à l'ensemble des commerçants obligés de fermer pendant la crise sanitaire de saisir la justice pour obtenir des ristournes . Avec en jeu des montants énormes : dans une note, le ministère de l'Economie avait chiffré à plus de trois milliards d'euros l'ensemble des loyers et charges immobilisés du fait des restrictions.

"C'est déprimant, on n'a rien appris", a réagi auprès de l'AFP Emmanuel Le Roch, délégué général de la fédération du commerce spécialisé Procos. " On a le sentiment que peu importe qu'il y ait ou pas des clients , l'une des parties doit continuer à poursuivre son engagement, c'est-à-dire payer, et l'autre est protégée et que, quoi qu'il se passe, son contrat est considéré comme exécuté."

"C'est une décision décevante pour les preneurs (les locataires), qui vont maintenant envisager la manière d'engager la responsabilité de l'Etat ", déclare également Me Guillaume Hannotin, avocat de la chaîne de magasins discount Action.

Des aides pour les commerçants et pas pour les bailleurs

"Les textes qui sont visés" dans la décision rendue par la Cour de cassation "ne sont pas ceux en vertu desquels les magasins ont fermé, mais des textes de mars et avril 2020 qui affectaient la liberté de circulation des personnes physiques", estime-t-il.

Il ajoute que "les considérations économiques ont pesé d'un grand poids dans cette décision qui invite les preneurs à croire que c'est en raison d'un accident rédactionnel qu'ils n'ont pas le droit à l'indemnisation". "On peut penser que la Cour sait que les preneurs ont bénéficié eux d'un certain nombre d'aides (...) tandis que du côté des bailleurs, ce n'était pas le cas", estime également Me Boulos.

Le gouvernement avait débloqué de nombreuses aides à destination des commerçants pour les aider à faire face aux fermetures. "Demain, devant la même situation, les finances publiques sont incapables de compenser les pertes des acteurs", regrette Emmanuel Le Roch.