Covid-19 : la CEDH rejette une requête contre les confinements

information fournie par Boursorama avec Media Services •20/05/2021 à 13:41

Un député roumain estimait être victime d'une "rétention administrative" en raison du confinement imposé par son pays en mars 2020.

(illustration) ( AFP / FREDERICK FLORIN )

Non, le confinement ne constitue pas une privation de liberté, au sens de la Convention européenne des droits de l'homme, a estimé la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Elle a déclaré jeudi 20 mai irrecevable la requête d'un eurodéputé roumain qui demandait la condamnation de son pays, protestant contre le confinement décrété pour lutter contre le Covid-19.

"Le niveau des restrictions imposées à la liberté de circulation du requérant ne permet pas de considérer que le confinement général imposé par les autorités a constitué une privation de liberté", a jugé la Cour, bras judiciaire du Conseil de l'Europe. "La mesure contestée ne saurait être assimilée à une mesure d'assignation à résidence" , a-t-elle insisté, rejetant la requête à l'unanimité.

"Rétention administrative" ?

L'intéressé, relève-t-elle, "ne faisait pas l'objet d'une surveillance individuelle de la part des autorités", n'était pas "contraint de vivre dans un endroit exigu" et pouvait "nouer des contacts sociaux" et quitter son domicile "pour différentes raisons".

Dès lors, il ne pouvait "invoquer les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit à la liberté", a estimé la CEDH, notant toutefois qu'il aurait pu mentionner celles portant sur la "liberté de circulation".

La cour était saisie par Cristian-Vasile Terhes, élu en 2019 au Parlement européen sur une liste du Parti social-démocrate (PSD, opposition). L'eurodéputé avait d'abord saisi les juridictions de son pays, s'estimant l'objet d'une "rétention administrative" en raison du confinement qui avait limité les sorties du domicile du 24 mars au 14 mai 2020, et leur demandant d'ordonner sa remise en liberté immédiate.