Concurrence : comment l'UE veut mettre au pas les géants de la tech

information fournie par Boursorama avec Media Services •25/03/2022 à 15:25

Le Règlement sur les marchés numériques ("Digital Markets Act" ou DMA), qui a fait l'objet d'un accord entre les grandes institutions de l'UE jeudi, doit mettre un terme aux abus de position dominante des géants du numérique. En voici les principaux points.

(illustration) ( AFP / JUSTIN TALLIS )

Objectif: préserver la concurrence

L'Union européenne entend remettre de l'ordre dans les marchés des services numériques où une poignée de géants de la tech, essentiellement les "Gafam" (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft), sont accusés d'évincer la concurrence par des pratiques déloyales. L'UE veut protéger l'émergence et la croissance de start-up et améliorer le choix offert aux utilisateurs.

Les très grandes plateformes jouent un rôle de "contrôleur d'accès" de l'internet, estime la Commission qui entend leur imposer des règles spécifiques pour mieux les encadrer.

Les Gafam dans le viseur

Des interdictions et obligations toucheront les seuls "contrôleurs d'accès", un nombre très restreint d'entreprises actives au moins sur l'un des marchés numériques jugés "essentiels" (ventes en ligne, moteurs de recherche, réseaux sociaux, systèmes d'exploitation...) et qui dépassent certains seuils attestant leur pouvoir. Sont ciblés les groupes dépassant 75 milliards d'euros de capitalisation boursière, 7,5 milliards de ventes en Europe ainsi que 45 millions d'utilisateurs finaux actifs et 10.000 entreprises utilisatrices.

Accusé de viser les seuls géants américains, Bruxelles a souhaité établir ces critères objectifs qui s'appliqueront à tous. En pratique, le règlement concernera les "Gafam" et peut-être une poignée d'autres acteurs comme Booking ou TikTok.

Contrôle des fusions

Les grandes plateformes considérées comme "contrôleurs d'accès" devront informer Bruxelles de tout projet d'acquisition d'entreprise du numérique en Europe, quelle que soit la taille de la cible, afin de freiner l'accaparement de l'innovation et les rachats ayant pour seul but d'éliminer un concurrent.

Utilisation des données

Les "contrôleurs d'accès" devront obtenir le consentement des utilisateurs quand ils souhaiteront croiser des données collectées à travers des services différents pour les profiler à des fins de ciblage publicitaire. La mesure devrait gêner Google et Meta, deux champions dans la récolte de cette matière première des marchés numériques.

Les grandes plateformes n'auront plus le droit de se servir des données générées par leurs entreprises clientes pour les concurrencer, une pratique reprochée à Amazon. Ils devront en outre fournir à leurs clients un accès à ces données.

La nouvelle législation prévoit la portabilité des données pour permettre aux utilisateurs d'un service en ligne de changer plus facilement de fournisseur.

Les annonceurs et éditeurs auront un accès accru aux données publicitaires pour savoir notamment qui voit les bandeaux en ligne et mieux évaluer leur efficacité.

Conditions non discriminatoires

Il sera interdit aux moteurs de recherche des grandes plateformes d'accorder un classement plus favorable aux produits et services de leur propre groupe. L'UE imposera des critères de classement "équitables et non discriminatoires" pour éviter les pratiques de Google, accusé d'avoir favorisé son comparateur de prix Google Shopping.

Diversité des fournisseurs

Les grandes plateformes ont tendance à "enfermer" les utilisateurs en les poussant à utiliser des services pré-installés, comme par exemple un navigateur pour internet, une cartographie ou des informations météo. Le nouveau règlement garantira la possibilité de désinstaller ces services intégrés par défaut et facilitera le choix de produits alternatifs.

Les utilisateurs pourront choisir les boutiques d'applications logicielles de leur choix et télécharger directement leurs applications sur les sites des fournisseurs, sans passer par les acteurs dominants que sont l'App Store d'Apple ou Google Play.

Interopérabilité

Les grandes plateformes devront accorder à tous les fournisseurs d'accessoires, comme des montres ou lunettes connectées, le même accès à leurs systèmes d'exploitation ou logiciels afin de ne pénaliser aucun produit concurrent.

L'UE va imposer l'interopérabilité des services de messagerie afin par exemple qu'un utilisateur de Signal puisse communiquer avec un contact utilisant WhatsApp (Meta).

Gouvernance et sanctions

Pour éviter toute fragmentation du marché intérieur, le pouvoir de contrôle et de sanctions est confié à la Commission européenne. Le règlement prévoit des amendes pouvant aller jusqu'à 10% du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise, et même 20% en cas de récidives.