( AFP / LUDOVIC MARIN )
Le Conseil constitutionnel a rejeté la requête des communes de Bonneuil-sur-Marne, Fontenay-sous-Bois, Ivry et Vitry-sur-Seine, qui estimaient que le gouvernement avait enfreint le principe de libre administration des collectivités territoriales en les forçant à toutes s'aligner sur les 35 heures hebdomadaires.
C'est une victoire pour le gouvernement face aux collectivités du Val-de-Marne qui avaient sollicité le Conseil constitutionnel. Ce vendredi 29 juillet, le régulateur a jugé conformes à la Constitution les dispositions d'une loi de 2019 qui impose 35 heures hebdomadaires de travail dans les collectivités.
L'objectif d'"harmonisation" du temps de travail dans la fonction publique territoriale poursuit "un objectif d'intérêt général", estime le Conseil constitutionnel dans sa décision. Une finalité qui autorise l'exécutif à "assujettir les collectivités territoriales ou leurs groupements à des obligations et à des charges", est-il encore précisé dans la décision.
Le Conseil constitutionnel a donc rejeté la requête des communes de Bonneuil-sur-Marne, Fontenay-sous-Bois, Ivry et Vitry-sur-Seine, qui estimaient que le gouvernement avait enfreint le principe de libre administration des collectivités territoriales en les forçant à toutes s'aligner sur les 35 heures hebdomadaires.
L'affaire va désormais retourner au Conseil d'Etat
"Les dispositions contestées se bornent, en matière d’emploi, d’organisation du travail et de gestion de leurs personnels, à encadrer la compétence des collectivités territoriales pour fixer les règles relatives au temps de travail de leurs agents", note encore le Conseil constitutionnel pour étayer sa décision.
"Les collectivités territoriales qui avaient maintenu des régimes dérogatoires demeurent libres, comme les autres collectivités, de définir des régimes de travail spécifiques pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions de leurs agents", ajoute-t-il. L'affaire va désormais retourner au Conseil d'Etat, qui avait transmis la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) début juin au Conseil constitutionnel.
Adoptée à l'été 2019, la loi de transformation de la fonction publique impose aux collectivités de supprimer les régimes de temps de travail dérogatoires aux 35 heures à compter du 1er janvier 2022. Selon le dernier rapport sur l'état de la fonction publique, les agents territoriaux employés à temps complet déclaraient en 2020 un temps de travail annuel de 1.514 heures.
Lors de l'audience publique, le représentant du gouvernement avait par ailleurs cité des chiffres de la Direction générale des collectivités locales, selon lesquels au 1er janvier dernier, 9.050 collectivités avaient conservé un régime dérogatoire" aux 35 heures.
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