Budget 2022 : le Haut conseil des finances publiques fustige la méthode de l'exécutif

information fournie par Boursorama avec Media Services •22/09/2021 à 11:17

Les économistes et magistrats financiers chargés de juger les projets de loi de finances présentés par l'exécutif se sont dit incapable de rendre un avis "pleinement éclairé", car des "mesures d'ampleur" prévues par le gouvernement n'ont pas été intégrées au document transmis à l'instance indépendante.

Le ministre de l'Economie et des Finances, plus communément appelé "Bercy", le 8 avril 2020. ( AFP / BERTRAND GUAY )

C'est la première fois depuis 2016, et le dernier budget du quinquennat de François Hollande, que le Haut conseil des finances publiques (HCFP) est aussi sévère avec un projet de loi de finances. Cet organe rattaché à la Cour des comptes s'est dit incapable mercredi 22 septembre de rendre un avis "pleinement éclairé" sur le projet de loi de finances 2022 qui doit être adapté en Conseil des ministres dans la matinée, car des "mesures d'ampleur" prévues par le gouvernement n'ont pas été intégrées au document transmis à l'instance indépendante.

"Le Haut conseil regrette ces conditions de saisine", indique-t-il dans son avis, ajoutant qu'il "n’est pas à ce stade en mesure de se prononcer sur la plausibilité de la prévision de déficit pour 2022 (-4,8 points de PIB)" .

Le projet de texte que le gouvernement n'inclut pas en effet le plan d'investissement et le revenu d'engagement pour les jeunes , sur lesquels travaillent encore l'exécutif, et qui devraient représenter plusieurs milliards d'euros de dépenses supplémentaires . "Si, comme il est vraisemblable, le scénario macroéconomique et de finances publiques était modifié pour prendre en compte ces mesures, une nouvelle saisine du Haut conseil par le gouvernement serait alors nécessaire", prévient le HCFP.

Sur le front des recettes, l'organe indépendant chargé d'évaluer la crédibilité des prévisions budgétaires du gouvernement juge "prudente" la prévision de croissance du gouvernement de 6% pour 2021 , ce qui laisse présager davantage de rentrées si l'économie fait mieux. Il estime par ailleurs "plausible" la prévision de 4% de croissance pour 2022.

Même chose pour l es prévisions d'emploi pour 2021 et 2022, qui sont "trop basses" au regard de l'amélioration de la situation économique , selon le Haut conseil.

" En 2022, la prévision de recettes et celle de dépenses sont très vraisemblablement sous-estimées" , résume le HCFP. A ce stade, le gouvernement prévoit une baisse de l'ensemble des dépenses de l'Etat de 34,5 milliards d'euros (-7,9%) du fait de la diminution des dépenses de soutien d'urgence et de relance. Mais les dépenses dites "pilotables", qui correspondent aux actions des ministères, augmenteront elles de près de 12 milliards d'euros.

Les dépenses publiques représenteraient 55,6% du produit intérieur brut (PIB) en 2022 selon le gouvernement, soit "près de deux points au-dessus (du) niveau de 2019", et cela sans compter le plan d'investissement et le revenu d'engagement, s'inquiète le Haut conseil.

Etant donné l'endettement public, prévu à environ 114% du PIB en 2022, le HCFP insiste pour que "tout surcroît de recettes par rapport à la prévision soit consacré au désendettement".