Assurance : de nombreux contrats comportent des clauses d'exclusion illégales, dénonce le médiateur

information fournie par Boursorama avec Media Services •30/08/2021 à 12:22

Arnaud Chneiweiss a également fustigé la "vente forcée" de contrats dans le domaine de la téléphonie. "Il faudrait que les comportements changent car ce n'est pas possible que les assureurs ne se rendent pas compte de ce type de comportements", a-t-il déploré.

. ( AFP / SEBASTIEN BOZON )

Les assureurs rappelés à l'ordre. De nombreux contrats d'assurance comportent des clauses d'exclusion "floues" dont l'invalidité a été reconnue par la justice, a dénoncé lundi 3 août le médiateur de l'assurance Arnaud Chneiweiss.

"Défaut d'entretien", "négligence", une maison qui n'a pas été construite suivant "les règles de l'art", sont autant de concepts flous condamnés par les tribunaux mais qui persistent. "Le Code des assurances exige (des clauses d'exclusions) qu’elles soient d’une part en caractères très apparents, d’autre part 'formelles et limitées', c’est-à-dire précises", insiste Arnaud Chneiweiss, dans son rapport annuel.

Se disant "choqué" que la profession ne tire pas les conséquences des décisions de justice rendues, parfois depuis plus de 20 ans par la Cour de cassation, il rappelle qu'une clause d'exclusion ne doit pas être soumise à interprétation. Sinon, explique-t-il auprès de l' AFP , "c'est trop facile pour l'assureur".

Ce rappel à l'ordre intervient après plus d'un an de bataille judiciaire entre assureurs et indépendants sur la couverture du risque pandémique. Pour essayer de solder les litiges, l'assureur français Axa a d'ailleurs mis sur la table 300 millions d'euros, sans pour autant pleinement convaincre de nombreux restaurateurs.

Sur les 17.350 saisines reçues en 2020, Arnaud Chneiweiss déplore également la part "encore disproportionnée" que représentent les assurances affinitaires, c'est-à-dire dont la souscription est facultative et complémentaire à la vente d'un bien ou d'un service, par rapport à leur part de marché.

Ventes forcées de contrats dans le domaine de la téléphonie

"À propos des 'produits nomades', et en particulier des téléphones portables, nous traitons régulièrement des cas où les assurés contestent avoir souhaité adhérer à un contrat d’assurance, en point de vente, en complément de l’achat d’un bien ou d’un service", a également dénoncé le médiateur.

Evoquant des situations pouvant s'apparenter à de "la vente forcée", voir à de l'"escroquerie", le médiateur témoigne de consommateurs découvrant le débit plus de quatorze jours après la souscription, correspondant au délai de rétractation fixé par le Code de la consommation. Dans certains cas, le vendeur a menti en affirmant que la rétractation était possible après le premier mois, qui se trouvait offert.

"Il faudrait que les comportements changent car ce n'est pas possible que les assureurs ne se rendent pas compte de ce type de comportements", a fustigé lors d'une conférence de presse Arnaud Cheniweiss.

Outre une meilleure formation des vendeurs, la médiation plaide pour une extension du délai de rétraction à un mois.