Assurance chômage : le décret durcissant les règles d'indemnisation publié au Journal officiel

information fournie par Boursorama avec Media Services •30/09/2021 à 09:09

Les syndicats ont annoncé qu'ils allaient attaquer ce texte devant le Conseil d'État, estimant que cette mesure phare de la réforme de l'assurance chômage va pénaliser les demandeurs d'emploi alternant périodes d'activité et de chômage.

Ces nouvelles règles controversées devaient entrer en vigueur au 1er juillet mais le Conseil d'État les avait suspendues en juin. ( AFP / PASCAL GUYOT )

Les nouvelles règles d'indemnisation chômage entreront bien en vigueur au 1er octobre : le décret durcissant le calcul de l'allocation est paru ce jeudi 30 septembre au Journal officiel . Il sera de nouveau attaqué devant le Conseil d'État par les syndicats qui contestent cette mesure phare de la réforme de l'assurance chômage.

Ces nouvelles règles controversées devaient entrer en vigueur au 1er juillet mais le Conseil d'État les avait suspendues en juin, arguant des "incertitudes sur la situation économique". La juridiction avait été saisie en référé par les syndicats dont les recours doivent encore être examinés sur le fond. Mais, sans attendre, le gouvernement publie ce nouveau décret, inchangé sur le fond, en mettant en avant "le vif rebond de l'emploi depuis mai". "La situation économique est bonne et pourtant nous sommes face à un paradoxe : des entreprises qui n'arrivent pas à recruter et des chômeurs qui ne trouvent pas d'emploi. C'est donc le bon moment pour faire cette réforme. La nouvelle formule s'appliquera à partir de vendredi à tous les nouveaux inscrits à Pôle Emploi", insiste-t-on au ministère du travail.

1,15 million de personnes impactées négativement

La CGT, FO, la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC ont déjà fait savoir qu'ils allaient attaquer le nouveau texte. Les syndicats estiment que le nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR), base de l'allocation, va pénaliser les demandeurs d'emploi alternant chômage et activité, "les permittents".

Selon une évaluation en avril de l'Unédic, jusque 1,15 million des personnes ouvrant des droits dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la réforme toucheraient une allocation mensuelle plus faible (de 17% en moyenne), avec dans le même temps une "durée théorique d'indemnisation" allongée (14 mois en moyenne contre 11 avant la réforme). Le ministère du Travail conteste ce chiffrage en soulignant qu'il ne tient pas compte de l'amélioration de la conjoncture depuis ni "des effets de comportement" espérés de la réforme.

Nouveau volet en décembre

Décidée en juillet 2019, la réforme avait été suspendue à l'aune de la crise du Covid-19, puis amendée. Le reste de la réforme, à savoir le durcissement des règles sur la dégressivité des allocations et sur la durée d'affiliation nécessaire pour ouvrir ou recharger un droit, devrait lui entrer en vigueur au 1er décembre. Celles-ci sont en effet liées à des conditions d'amélioration du marché de l'emploi qui devraient être remplies à cette date.

Les conditions d'éligibilité passeront alors de 4 à 6 mois. Et la dégressivité de 30% pour les allocataires de moins de 57 ans ayant perdu une rémunération supérieure à 4.500 euros brut mensuel s'appliquera au 7e mois d'indemnisation et non plus au 9e mois. La période d'observation du comportement des entreprises pour le "bonus-malus" sur la cotisation chômage dans sept secteurs grands consommateurs de contrats courts a elle commencé le 1er juillet, pour une application sur les cotisations en septembre 2022.