Ambitions réduites sur le "mille-feuille" administratif

information fournie par Reuters •03/07/2015 à 11:46

LE PROJET DE LOI SUR LA NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE ADOPTÉ

PARIS (Reuters) - Les députés français ont adopté vendredi en deuxième lecture le projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (dite "loi NOTRe") qui redéfinit les compétences des nouvelles régions, des départements et des communes.

Ce texte, qui complète la loi ramenant de 22 à 13 le nombre des régions métropolitaines, limite les transferts de compétences des départements aux régions et aux intercommunalités, contrairement aux ambitions initiales du projet du gouvernement qui souhaitait réduire fortement le coûteux "mille-feuille" administratif français.

Les groupes PS, écologiste et radicaux de gauche ont voté ce texte dans la nuit de jeudi à vendredi après avoir supprimé de nombreuses dispositions ajoutées par le Sénat, où la droite est majoritaire. Les groupes Les Républicains, UDI (centriste) et Front de gauche ont voté contre.

A la demande du gouvernement, les députés ont décidé de transférer aux régions la gestion des transports scolaires alors que le Sénat proposait de les laisser aux départements.

L'Assemblée a également rétabli à 20.000 habitants - le Sénat l'avait fixé à 5.000 - le seuil minimal d'une intercommunalité et a décidé que les conseillers intercommunaux seraient élus au suffrage universel direct.

Une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat devrait se réunir prochainement afin de tenter de mettre au point un texte commun aux deux assemblées.

Mais elle a peu de chance de réussir et les députés devront procéder le 16 juillet à une nouvelle lecture du projet de loi et les sénateurs le 22. L'Assemblée, qui a constitutionnellement le dernier mot, devrait procéder le 23 ou le 24 juillet à la lecture définitive de ce projet de loi.

(Emile Picy, édité par Yves Clarisse)