Affaire Dupond-Moretti : pourquoi Eric Dupond-Moretti est-il soupçonné de conflit d'intérêts ?

information fournie par Boursorama avec Media Services •16/07/2021 à 09:31

Le ministre de la Justice est convoqué vendredi 16 juillet par la Cour de justice de la République (CJR), pour y être interrogé sur de possibles conflits d'intérêts avec ses anciennes activités d'avocat.

Le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti est convoqué vendredi par la Cour de justice de la République (CJR) pour y être interrogé sur de possibles conflits d'intérêts avec ses anciennes activités d'avocat.  ( AFP / LUDOVIC MARIN )

C'est une première pour un garde des Sceaux en exercice . Eric Dupond-Moretti était cnvoqué vendredi matin pour un interrogatoire qui pourrait se conclure par sa mise en examen. Sa convocation lui a été remise lors d'une perquisition rarissime à la Chancellerie le 1er juillet, menée pendant quinze heures par une vingtaine de gendarmes de la section de recherche de Paris, avec des magistrats de la CJR, seule juridiction habilitée à poursuivre et juger des ministres pour des infractions commises dans le cadre de leurs fonctions.

Des soupçons nés de l'affaire des "fadettes", dont voici les principales dates.

Affaire des écoutes de Nicolas Sarkozy

Le 25 juin 2020, l'hebdomadaire Le Point révèle que le parquet national financier (PNF) a épluché les factures téléphoniques détaillées ("fadettes") de plusieurs avocats. Ces investigations visaient à identifier une éventuelle "taupe" qui aurait informé Nicolas Sarkozy et son avocat, Me Thierry Herzog , qu'ils étaient sur écoute pour des soupçons de corruption. Cette affaire leur vaudra en mars 2021 une condamnation à de la prison ferme, dont ils feront appel.

L'enquête du PNF a été classée sans suite après six ans, en décembre 2019.

Le ténor du barreau Eric Dupond-Moretti, qui fait partie des avocats concernés, dénonce "des méthodes de barbouzes" et annonce un dépôt de plainte pour atteinte à la vie privée. Il la retirera au soir de sa nomination comme ministre de la Justice, le 6 juillet 2020.

Enquête sur trois magistrats du PNF

Le 15 septembre 2020, l'Inspection générale de la justice (IGJ), saisie le 1er juillet par la garde des Sceaux Nicole Belloubet, rend un rapport qui dédouane largement le PNF . Mais aux yeux du nouveau ministre Eric Dupond-Moretti, ce rapport relève "peut-être un certain nombre de dysfonctionnements".

Trois jours après, le ministre de la Justice ordonne une enquête administrative de l'IGJ sur trois magistrats du PNF : Patrice Amar et Ulrika Delaunay-Weiss, chargés du dossier des "fadettes", et leur ancienne supérieure hiérarchique Eliane Houlette. Les syndicats de magistrats dénoncent "une atteinte inédite à l'indépendance de la Justice".

Le 12 octobre, face à la fronde des magistrats et aux accusations de "conflits d'intérêts", Eric Dupond-Moretti annonce qu'il laissera le Premier ministre Jean Castex décider des suites à donner aux conclusions de l'enquête administrative. Le 24, un décret confirme qu'il devra se déporter de ce dossier et plus généralement de toutes les affaires ayant un lien avec son ancienne activité d'avocat.

Enquête sur un magistrat de Monaco

Entre temps, le 15 octobre, Mediapart révèle que le garde des Sceaux avait aussi lancé le 31 juillet une enquête prédisciplinaire de l'IGJ, cette fois sur le magistrat Edouard Levrault, anciennement détaché à Monaco. Avant de devenir ministre, Eric Dupond-Moretti avait été l'avocat d'un haut policier monégasque mis en examen par ce magistrat, dont il avait critiqué les méthodes de "cow-boy". Il l'avait accusé dans les médias de "violation du secret de l'instruction" et avait porté plainte au nom de son client. L'enquête est toujours en cours au parquet de Nîmes.

C'est Edouard Levrault lui-même qui avait signalé le conflit d'intérêt à l'IGJ. Le rapport de l'Inspection a été rendu le 2 juillet à Jean Castex qui n'a pas encore rendu publiques ses conclusions.

Après ces deux affaires, les trois syndicats de magistrats et l'association anticorruption Anticor déposent des plaintes. Le 13 janvier 2021, la Cour de justice de la République (CJR) ouvre une enquête visant le ministre de la Justice pour "prise illégale d'intérêts".

Requête de Jean Castex

Le 9 février, le rapport d'enquête de l'IGJ sur les trois magistrats du PNF est remis au Premier ministre.

Le 26 mars, Jean Castex annonce avoir saisi le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour "des présomptions de fautes disciplinaires" concernant Eliane Houlette, et pour un "doute sérieux" quant au respect des "obligations déontologiques" par Patrice Amar. L'IGJ, dans son rapport, n'avait pourtant trouvé "aucun manquement" à reprocher à ce magistrat.

Le 16 avril, le CSM accepte de se pencher sur le cas d'Eliane Houlette mais refuse d'enquêter sur Patrice Amar. Le Conseil estime en effet que le Premier ministre ne lui dénonce "pas de faits motivant des poursuites disciplinaires" et que de telles investigations n'entrent donc "pas dans ses attributions". Dès le lendemain, Jean Castex saisit de nouveau le CSM concernant Patrice Amar, cette fois pour "manquements aux obligations déontologiques de loyauté, de prudence, de délicatesse et d'impartialité".

Le 7 juin, le Premier ministre est entendu comme témoin dans l'enquête ouverte par la CJR.

Le 1er juillet, une perquisition est organisée au ministère de la Justice, place Vendôme à Paris - un fait rarissime -, par les magistrats de la CJR dont l'enquête vise Eric Dupond-Moretti sur de possibles conflits d'intérêts entre son action de garde des Sceaux et ses anciennes fonctions d'avocat.