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Accord sur les tarifs des notaires

Reuters02/02/2015 à 20:00

ACCORD SUR LES TARIFS DES NOTAIRES

PARIS (Reuters) - Un accord est intervenu lundi entre le gouvernement et sa majorité sur les tarifs des notaires qui vide de sa substance le "corridor tarifaire" prévu initialement dans le texte et qui inscrivait les prix des actes entre un plancher et un plafond.

Les députés ont engagé l'examen du volet relatif aux professions réglementées du droit de la loi portant le nom du ministre de l'Economie, dont l'objet est de faire baisser les tarifs des professionnels (notaires, administrateurs judiciaires, commissaires-priseurs, greffiers, huissiers).

Emmanuel Macron a lui-même reconnu que le dispositif initial de corridor tarifaire, vivement dénoncé par la profession, était "compliqué" et qu'il comportait "des effets pervers".

"Ce n'est pas du tout une reculade mais une recherche de lisibilité et de réorientation", a pour sa part déclaré la socialiste Cécile Untermaier.

Les prix des actes les plus simples et les moins chers, notamment en matière de droit de la famille, seront fixes mais ceux correspondant à des ventes immobilières importantes resteront proportionnels au prix. Les autres actes se feront à tarif fixe sur lequel des ristournes pourront être faites.

Le volet professions réglementées du texte prévoit également une liberté d'installation "contrôlée" des notaires, huissiers et commissaires-priseurs et fixe pour ces professions une limite d'âge à 70 ans.

Ce volet est vivement critiqué par l'opposition.

"Vous stigmatisez les notaires", a dit Eric Woerth (UMP), qui a accusé l'exécutif de "fragiliser toute une profession".

MENACES DE MORT

Emmanuel Macron a déclaré lundi devant les députés avoir reçu des menaces de mort de la part d'officiers publics ministériels et avoir porté plainte.

Il a rejeté l'argument des notaires pour qui la réforme va supprimer des milliers emplois, estimant que leur objectif était "d'agiter les peurs en particulier des salariés et des plus fragiles qui travaillent dans ces offices".

"Je trouve que ce n'est pas à la hauteur des débats, c'est même presque inquiétant de la part d'officiers publics et ministériels", a-t-il dit.

"Je ne fais honnêtement même pas référence aux menaces de mort - j'ai porté plainte - que j'ai reçues de certains officiers publics ministériels, parce que vous m'accorderez sur le fait que c'est particulièrement étonnant. Mais il faut garder d'abord son sang-froid et il faut garder du sérieux", a-t-il ajouté.

"Je ne l'accepte pas, et je veux le dire ici solennellement aux salariés qui ont pu prendre pour eux les missives envoyées par certains notaires à leurs députés consistant à demander de cocher des noms parfois. Ce n'est pas à la hauteur du débat et tout ça n'est pas sérieux".

L'examen de la "loi Macron" doit se poursuivre jusqu'au week-end prochain, les députés devant se prononcer le mardi 10 février par un vote solennel sur l'ensemble du texte que le Sénat examinera à son tour vers la fin avril.

(Emile Picy, édité par Yves Clarisse)

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