Paiement en espèces et argent liquide : quelle pourrait être la réglementation en France ?

information fournie par BoursoBank •28/06/2024 à 09:00

En matière d'espèces, chacun est libre de manipuler autant de liasses de billets qu'il souhaite. À son domicile, sur soi, mais à ses risques et périls... Chez les commerçants et entre particuliers, c'est une autre affaire car les montants des paiements en espèces sont limités. Entre la détention et l'utilisation de son argent liquide, il y a des règles à connaître pour rester en sécurité et en conformité avec la loi. Place à quelques rappels sur la gestion des espèces en France.

Détention d'espèces : qu'est-ce qu'il est recommandé de faire ?

Thésauriser, c'est-à-dire conserver de la monnaie fiduciaire ou des espèces chez soi sans les placer, ni les injecter dans le circuit économique, est tout à fait légal. Même si le montant maximal d'espèces gardé à son domicile ou sur soi n'est pas soumis à réglementation.

Le fait de dépasser la frontière d'un point de vue géographique déclenche une limite fixée à 10.000 euros par personne. A partir de ce seuil, une déclaration de valeur auprès de l'administration fiscale devient alors impérative. Ce plafond imposé va dans le sens d'une lutte accrue contre l'argent sale et le blanchiment d'argent.

Pourquoi il est déconseillé de stocker beaucoup d'espèces ? Les cachettes ne le restent pas longtemps pour les cambrioleurs qui ciblent en priorité les espèces et les objets de luxe et de valeur tels que des bijoux, faciles à dissimuler et pratiques à transporter. De plus, l'assurance habitation exclut en général la couverture des espèces dans ses garanties dont la preuve physique de détention et le montant exact au moment de l'effraction restent difficilement prouvables.

Jusqu'à quel montant peut-on payer en espèces ?

Les paiements en espèces sont fortement réglementés en France. Plusieurs cas de figures peuvent se présenter obéissant chacun à des critères stricts (1) :

• Entre particuliers : aucun plafond ne s'applique pour le paiement en espèces entre personnes physiques. À partir de 1.500 euros, il y a obligation de fournir un récépissé attestant de la transaction en argent liquide passée entre les deux personnes.
• Avec l'administration fiscale : le paiement en espèces de taxes et impôts au guichet ne peut excéder 300 euros.
• Entre un particulier et un professionnel (commerçant, artisan...) : la somme en argent liquide ne peut dépasser 1.000 euros (sauf pour les personnes ayant un foyer fiscal à l'étranger pour lequel ce plafond est relevé à 15.000 euros).

Pour rappel : depuis début 2024, au sein de l'Europe, le seuil de 10.000 euros pour les paiements en espèces a été adopté par les 27 pays membres pour bénéficier de politiques harmonieuses et cohérentes en termes de luttes anti-fraude et anti-blanchiment d'argent. Des réglementations nationales plus contraignantes peuvent toutefois s'appliquer dans un objectif de contrôles renforcés.

Proposition de loi sur l'évolution des paiements en espèces : à quoi faut-il s'attendre ?

Pour lutter plus efficacement contre le fléau du blanchiment d'argent et la fraude, les modifications suivantes de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier ont été demandées dans le cadre d'une proposition de loi déposée au Sénat le 22 mai 2024 par M. Christian BILHAC (2) :

• L'ajout au deuxième alinéa du I : au même titre que les traitements et salaires, les loyers devraient faire l'objet d'un paiement en chèque barré ou par virement bancaire à un compte bancaire ou postal ou à un compte tenu par un établissement de paiement.
• L'abrogation des alinéas a et b du III qui autorisaient jusqu'alors le paiement en espèces sans critère de montant maximal, dans les cas suivants :
  • De personnes étant dans l'incapacité de régler par chèque ou ne disposant pas d'un compte bancaire.
  • De personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.

Si le projet de loi est adopté, la catégorie de dépenses (loyers) et ces deux catégories de personnes ne feront plus l'objet de dérogations en matière de paiements en espèces.

Ce projet de loi s'inscrit dans une époque où la dématérialisation des moyens de paiement est de plus en plus accessible et protéiforme, avec des facilités pour régler en monnaie scripturale : carte bancaire, application téléphonique, banque sans guichet, carte de paiement prépayée, plateformes de paiements instantanés en ligne etc.

Les espèces semblent être parfois le réflexe pour contrôler ses dépenses et éviter toute traçabilité des transactions. Néanmoins, le fait de stocker des billets en grande quantité ou de les transporter peut exposer leur propriétaire à un risque réel de perte ou de vol. La réglementation en matière d'espèces étant évolutive, les Français ne sont pas à l'abri de nouvelles restrictions, qui les conduiraient logiquement vers davantage de dématérialisation.

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(1) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10999
(2) https://www.senat.fr/leg/ppl23-628.html