Les produits d'un contrat d'assurance vie sont constitués par la différence entre les sommes remboursées au bénéficiaire et le montant des primes versées. Leur régime d'imposition dépend essentiellement de la date de souscription du contrat. Jusqu'au 1er janvier 1998, ces produits bénéficiaient d'une exonération d'impôt sur le revenu lorsque la durée du contrat était au moins égale à huit ans (six ans pour ceux souscrits du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1989). Cette exonération a été remise en cause pour les contrats souscrits à compter du 2 janvier 1998. Imposition des produits Présentation Les produits acquis au terme des 8 ans d'existence des contrats souscrits à compter du 2 janvier 1998 sont, sauf exception, soumis aux prélèvements sociaux et :
Le souscripteur peut disposer de l'épargne investie soit sous forme de rachats partiels, soit sous forme d'avances, les deux opérations n'emportant pas les mêmes conséquences. D'un point de vue fiscal, les avances, contrairement aux rachats partiels, ne sont pas taxées et ce, même si elles ont été consenties durant les 8 premières années d'existence du contrat. Le rachat partiel du contrat permet au souscripteur d'obtenir le remboursement d'une partie de son épargne. La durée d'existence du contrat au moment du rachat est prépondérante pour définir la fiscalité applicable aux sommes perçues. Avances L'avance est une forme de prêt consentie par l'assureur qui ne remet pas en cause l'existence du contrat. Cette opération permet au souscripteur qui a, par exemple, un besoin de trésorerie, d'obtenir des fonds, moyennant le paiement d'un intérêt, avant l'échéance. Le souscripteur peut rembourser à tout moment la somme avancée mais il est recommandé de ne pas dépasser un délai de 3 ans renouvelable une fois. D'un point de vue fiscal, les avances ont le grand avantage de ne pas être soumises à imposition. Rachat avant 8 ans Les produits acquis avant la durée de détention fixée sont soumis, lors d'un rachat :
Rachat après 8 ans Sauf exonérations limitatives, le profit réalisé au moment du rachat (après 8 ans) est imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles d'imposition habituelles des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature (contrats d'assurance vie). Lorsque l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire est choisie, le taux sera de 7,5 %. Les produits des contrats d'une durée supérieure à 8 ans bénéficient d'un abattement annuel de 4 600 € pour les célibataires et de 9 200 € pour les couples soumis à imposition commune. Calcul de la fraction imposable du rachat La difficulté réside dans la détermination de la fraction imposable des sommes versées par l'assureur suite à une demande de rachat :
Afin de pouvoir déterminer l'assiette des produits taxables lors des rachats, les contrats souscrits avant le 1er janvier 1998 doivent comporter deux compartiments. Pour répondre à cette problématique de gestion, les produits acquis ou constatés à partir du 1er janvier 1998 sont ainsi répartis entre les produits capitalisés exonérés et ceux imposables. Exonération des produits Certains contrats bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération d'impôt sur le revenu, tout en restant soumis aux prélèvements sociaux :
Enfin, les contrats dénoués directement par le versement d'une rente viagère sont totalement exonérés, quelle que soit leur date de souscription. Prélèvements sociaux Ils sont composés de la CSG (8,2 %), de la CRDS (0,5 %), d'un prélèvement social (3,4 % ou 5,4 %), de sa contribution additionnelle (0,3 %) et de la nouvelle contribution additionnelle de 1,1 %, soit un taux global de 13,5 % entre le 1er octobre 2011 et le 30 juin 2012, ou de 15,5 % au-delà. Ils sont généralement acquittés par l'établissement qui gère le contrat et verse les produits. Les modalités de perception des prélèvements sociaux varient en fonction de la nature du contrat d'assurance et du régime d'imposition de ses produits. Contrats en euros Pour ce type de contrats en unité monétaire, les prélèvements sociaux sont acquittés lors de l'inscription en compte des produits, qui se fait généralement le 31 décembre de chaque année. Ils sont recouvrés dans les mêmes conditions que le prélèvement forfaitaire libératoire, c'est-à-dire acquittés par l'établissement auprès duquel le contrat est souscrit. Contrats libellés en unités de compte A compter des revenus perçus au cours de l'année 2007, les prélèvements sociaux sont prélevés par l'établissement auprès duquel le contrat est souscrit en même temps que le paiement des produits quelle que soit l'option fiscale choisie par le bénéficiaire (prélèvement forfaitaire libératoire ou barème de l'IR). Ils sont calculés hors abattement de 4 600 € ou 9 200 €. Par ailleurs, les produits attachés au compartiment euro des contrats multisupports sont soumis aux prélèvements sociaux lors de leur inscription en compte depuis le 1er juillet 2011. Contrats exonérés de prélèvements sociaux Les produits des contrats "épargne-handicap" sont seulement soumis à la CRDS au taux de 0,5 %. De même, les produits de contrats se dénouant directement par le versement d'une rente viagère sont exonérés des prélèvements sociaux. Toutefois, les rentes y seront soumises, pour leur fraction imposable.
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