13 milliards d’euros sont disponibles sur des contrats d’épargne retraite en déshérence ( crédit photo : GettyImages )
De nombreux Français possèdent un plan d’épargne retraite sans même le savoir. Plusieurs milliards d’euros sont actuellement en déshérence. Pour vous aider à vérifier si un contrat est ouvert à votre nom, le service «Mes contrats épargne retraite» a récemment été lancé. Le cas échéant, voici la marche à suivre pour faire valoir vos droits auprès de l’organisme en charge de votre contrat et récupérer ses fonds.
Sommaire:
- Qu’est-ce qu’un contrat de retraite en déshérence?
- Comment trouver son plan d’épargne retraite en quelques clics?
- Comment savoir si vous détenez une épargne sur un PER?
- Comment retirer l’argent de votre plan d’épargne retraite?
- Modèle de lettre pour débloquer votre PER
Qu’est-ce qu’un contrat de retraite en déshérence?
En France, près de 13 milliards d’euros sont disponibles sur des contrats d’épargne retraite en déshérence, selon l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Le plus souvent, ce sont des contrats oubliés. Ils sont «souscrits non pas par les particuliers, mais directement par les entreprises et dont les bénéficiaires ne connaissent toujours pas l’existence», selon le texte parlementaire de 2021 s’attaquant aux conventions retraite non liquidées. Celles-ci atteignaient jusqu’à «90% pour certains organismes pour les assurés de plus de 70 ans». Ce sont des contrats retraite de type Perco ou «article 83», dont le montant est indisponible avant la retraite du bénéficiaire. Ils ont été souscrits par les entreprises, puis oubliés par les salariés ayant parfois quitté l’entreprise entre-temps. Pour aider les Français à y voir plus clair, plusieurs amendements ont été adoptés. L’un d’eux concerne la mise en ligne du service «Mes contrats épargne retraite».
À savoir
- retraite complémentaire.
- assurance-vie,
- allocation obsèques,
- capital-décès,
Un contrat en déshérence est dit aussi «contrat non réglé». Son bénéfice n’a pas été réclamé par le souscripteur plus d’un an après le terme du contrat (ni versé aux bénéficiaires en cas de décès du souscripteur). Les bénéfices peuvent être de différentes natures:
Comment trouver son plan d’épargne retraite en quelques clics?
«Mes contrats épargne retraite» est un service disponible depuis le site et l’application info-retraite.fr. Il a été mis en place en juillet 2022 et permet de vérifier en quelques clics si vous êtes détenteur d’un produit d’épargne retraite. Cette information complète celles relatives à vos droits à la retraite et à la retraite complémentaire. L’utilisation du service info-retraite.fr représente un gain de temps. En effet, avant sa mise en place, vous deviez contacter tous vos anciens employeurs pour vérifier s’il existait un contrat à votre nom.
Aujourd’hui, il suffit de vous connecter à «Mon compte retraite», en entrant votre numéro de Sécurité sociale ou via FranceConnect. Ensuite, vous avez accès à la rubrique «Mon épargne retraite». En cliquant sur «Voir mes contrats», vous obtiendrez les informations relatives à vos éventuels contrats ouverts. Seuls les contrats non soldés apparaissent. Le site vous précise également si vous êtes bénéficiaire d’un ou de plusieurs produits d’épargne. Les coordonnées du ou des gestionnaires sont mentionnées.
À noter
La base de données n’étant pas totalement à jour, un message expliquant que vous n’êtes détenteur d’aucun contrat peut s’afficher. Pour autant, vous êtes invité par le service à faire de nouveau la vérification dans quelques mois. Il est possible que de nouvelles informations soient disponibles d’ici là.
Comment savoir si vous détenez une épargne sur un PER?
Si vous pensez détenir un plan d’épargne retraite , mais qu’il n’apparaît pas sur le service «Mes contrats épargne retraite», vous pouvez toujours contacter vos anciens employeurs. Ils pourront vous préciser l’existence ou non d’un contrat d’épargne retraite collectif ouvert à votre nom. Cette information sera bientôt connue de chaque salarié. En effet, depuis 2021, les entreprises ont l’obligation de fournir un récapitulatif complet des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’entreprise. Ce document doit être remis avec le solde de tout compte au moment du départ de l’entreprise.
Comment retirer l’argent de votre plan d’épargne retraite?
L’argent placé sur un PER est bloqué jusqu’à l’âge légal du départ à la retraite. Toutefois, quelques cas de déblocages anticipés sont prévus par la loi:
- achat de votre résidence principale,
- chômage,
- invalidité,
- liquidation judiciaire,
- surendettement...
Une fois l’âge de la retraite atteint, les sommes disponibles vous sont versées sous forme d’une rente, d’un capital ou un mix des deux . Pour retirer l’argent de votre PER, vous devez adresser un courrier recommandé au gestionnaire en charge de votre contrat. Il peut s’agir d’un assureur, d’une mutuelle ou d’une banque. Il est également possible de faire votre demande en ligne, via votre espace client. Différents documents justificatifs sont demandés:
- une pièce d’identité,
- un RIB,
- une copie du contrat.
Le versement a lieu dans les 15 jours à 2 mois suivant la demande.
Modèle de lettre pour débloquer votre PER
Quand vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite ou que vous êtes dans une situation exceptionnelle vous permettant de débloquer votre PER, vous pouvez demander votre capital en envoyant une lettre recommandée, avec accusé de réception, au gestionnaire de votre contrat.
Voici un exemple de lettre pour une personne venant de partir à la retraite:
Prénom Nom: Jean Poitier
Adresse: 12, rue du Départ
Code postal: 54765 Le Repos
Mail: jean.quille@gmail.com
Numéro de téléphone: 07 09 XX XX XX
N° du PER: 123456789
À (préciser le nom de l’organisme gérant le PER)
Adresse du siège social
Code postal et ville
Date et lieu
Objet: Demande de déblocage et versement du capital de mon PER
Pièces jointes: Photocopie de la pièce d’identité + RIB
Madame, Monsieur,
Ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite, je souhaite aujourd’hui procéder au déblocage de mon plan d’épargne retraite individuel n° [XXX].
À réception de cette demande, merci de me tenir informé du déroulement de cette opération et de me préciser si des pièces justificatives complémentaires sont nécessaires à la fermeture de mon PER.
En attendant le versement de mon capital, je vous prie d‘agréer, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.
Jean Poitier
Signature
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