Calcul des droits de donation	PrécédentSuivant

 Nouveau !

Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit de revaloriser les abattements, seuils et barèmes de 2,1 % pour 2012.
Le tarif des 2 dernières tranches du barème d'imposition applicable aux donations consenties en ligne directe, entre époux ou entre partenaires liés par un PACS a augmenté de 5 points. Leurs taux sont portés à 40 % et 45 % à compter du 31 juillet 2011.
Les réductions de droits accordées, en fonction de l'âge du donateur, au titre des dons réalisés en nue-propriété, en pleine propriété, et lors d'une donation d'usufruit, sont supprimées à compter du 31 juillet 2011 (sauf cas particulier pour les donations d'entreprise et de titres de sociétés).
Le délai de rappel fiscal des donations antérieures passe de 6 ans à 10 ans à compter du 31 juillet 2011 (pour les donations effectuées avant cette date, un abattement partiel, de 10 % chaque année, est appliqué sur la valeur des donations effectuées entre la 6^ème et la 10^ème année).

Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens après déduction :

des éventuelles dettes mises à la charge du donataire,   et d'un éventuel abattement qui dépend du lien de parenté avec le donateur.

Un barème de taxation est ensuite appliqué sur cette valeur taxable. Les droits résultant de l'application du barème peuvent ensuite être réduits en raison du type de donation (en pleine propriété), de l'âge du donateur, des charges de famille du donataire ou de son statut de mutilé de guerre.

Abattements

Principes

Le montant de l'abattement varie en fonction du lien de parenté unissant le donateur au donataire :

Les abattements sont revalorisés chaque année au 1^er janvier. 

 Attention

Abattements particuliers

Donataire infirme

Pour le calcul des droits de donation, les donataires infirmes bénéficient d'un abattement spécial de 159 325 €. Cet abattement se cumule avec l'abattement "normal" auquel ils peuvent avoir droit en tant qu'ascendants ou descendants en ligne directe, époux, partenaires d'un PACS, petit-enfant.

Donation d'entreprises

Les donations de société ou d'entreprise individuelle bénéficient, en contrepartie de la signature d'un engagement de conservation des titres d'une durée au moins égale à 4 ans, d'une exonération de droits, à hauteur de 75 %.

Barème de taxation

Le tarif des droits varie, lui aussi, en fonction du lien de parenté unissant le donateur au donataire.

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Les tranches servant aux calculs des droits sont revalorisées chaque année au 1^er janvier.

 Attention

Réductions de droit

Charges de famille

Lorsque le donataire a 3 enfants ou plus, vivants ou représentés au jour de la donation, il bénéficie d'une réduction sur les droits de mutation. Cette réduction est de :

305 € par enfant à compter du troisième, si la donation est faite en ligne collatérale ou entre tierces personnes ;   610 € par enfant à compter du troisième, si la donation s'effectue en ligne directe, entre époux ou partenaires de PACS.

Mutilés de guerre

Les droits de mutation à titre gratuit dus par les mutilés de guerre frappés d'une invalidité de 50 % au minimum sont réduits de moitié sans que la réduction puisse excéder 305 €.

Donation d'entreprise ou de titres de sociétés

Depuis le 31 juillet 2011, une réduction de droit de 50 % est appliquée sur les transmissions en pleine propriété d'entreprise (ou de titres de sociétés) sous engagement Dutreil lorsque le donateur a moins de 70 ans.

Réductions en raison de l'âge du donateur (donations consenties avant le 31 juillet 2011)

Les donations consenties en pleine propriété ou en usufruit entre le 1^er janvier 2006 et le 30 juillet 2011, bénéficiaient d'une réduction de :

50 % lorsque le donateur était âgé de moins de 70 ans ;   30 % lorsque le donateur avait 70 ans révolus et moins de 80 ans.

Les donations portant sur la seule nue-propriété des biens et les donations consenties entre le 1^er janvier 2006 et le 30 juillet 2011 avec réserve de droit d'usage ou d'habitation, bénéficiaient de réductions de droit de :

35 % lorsque le donateur était âgé de moins de 70 ans ;   10 % lorsque le donateur avait 65 ans révolus et moins de 80 ans.

 Note