Peut-on transférer un contrat Madelin retraite d’un établissement à un autre? crédit photo : 88studio/Shutterstock / 88studio
Les contrats de retraite Madelin permettent aux travailleurs non-salariés de se constituer une retraite complémentaire. Peut-on transférer son contrat « Madelin retraite » vers un PERIN ? Que se passe-t-il si le souscripteur change de statut ? Une sortie partielle en capital est-elle autorisée ?
Sommaire:
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Peut-on transférer un contrat «Madelin retraite» vers un autre PERIN?
- Si le souscripteur d’un contrat Madelin retraite passe du statut non-salarié à celui de salarié, peut-il conserver son contrat?
- La sortie en capital du PERP est autorisée en partie. Est-ce également le cas du contrat «Madelin retraite»?
Peut-on transférer un contrat «Madelin retraite» vers un autre PERIN?
Depuis le 1er octobre 2020, le contrat Madelin n’est plus commercialisé. Le Plan d’épargne retraite (PER) individuel lui succède. Vous pouvez conserver votre plan ou décider que l’épargne accumulée sur votre contrat Madelin soit transférée sur le PER individuel (PERIN). Jusqu‘au 1er janvier 2023, le transfert d’un contrat d’assurance de plus de 8 ans vers un PER donne droit au doublement des abattements liés à la détention de plus de 8 ans.
A noter
L’épargne accumulée sur le PER individuel est transférable sur tous les autres PER créés par la loi PACTE. Le transfert est gratuit si le produit a été détenu pendant au moins 5 ans. S‘il est détenu moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent être facturés, dans la limite de 1% de l’épargne accumulée.
Si le souscripteur d’un contrat Madelin retraite passe du statut non-salarié à celui de salarié, peut-il conserver son contrat?
Le changement de statut peut venir du chômage du souscripteur, de la fin de son activité non-salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ou à une incapacité de travail (invalidité).
Alors, le souscripteur peut demander la résiliation de son contrat «Madelin retraite» et récupérer les sommes logées en capital. Cependant, dans tous les autres cas, le souscripteur devra conserver son contrat jusqu’à sa retraite.
Toutefois, l’ancien non-salarié peut transférer son contrat «Madelin retraite» vers:
- Un Plan d’Epargne Retraite individuel (PERIN).
- Un PERIN agricole s’il est devenu agriculteur.
- Un PER d’entreprise obligatoire («ex-contrat article 83») s’il est salarié et dispose de cette possibilité au sein de son entreprise.
- Un PER d’entreprise collective (ex-PERCO).
La sortie en capital du PERP est autorisée en partie. Est-ce également le cas du contrat «Madelin retraite»?
Non, seule la sortie en rente est autorisée. Toutefois, en cas de transfert du contrat sur un PER, la sortie en capital sera possible. En effet, ce dernier prévoit une sortie libre en capital, en rente ou un panachage entre rente et capital.
Un contrat «Madelin retraite» est transférable vers un PERIN. Si le souscripteur non-salarié devient salarié, il peut transférer son contrat par exemple vers un PER d’entreprise. La sortie en capital n’est pas possible pour un contrat Madelin, contrairement au PER.
