Investir dans une PME permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 18%. crédit photo : Rido/Shutterstock / Rido
Les particuliers souscrivant des parts sociales de petites et moyennes entreprises (PME) bénéficient d’une réduction d’impôt imputable sur leur impôt sur le revenu. Pour en bénéficier, l’investisseur doit s’engager à conserver ses titres pendant une certaine durée. Cet avantage fiscal est soumis au mécanisme du plafonnement global des « niches fiscales ».
Sommaire:
- Les conditions pour obtenir une réduction d’impôt PME
- Le calcul de la réduction d’impôt
Les conditions pour obtenir une réduction d’impôt PME
Une réduction d'impôt est accordée aux contribuables fiscalement domiciliés en France effectuant des versements en numéraire pour la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées. La société bénéficiaire des versements doit être une PME, elle doit avoir son siège dans un État membre de l'Union européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein. Elle ne doit pas être cotée sur un marché réglementé . Et elle doit exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
De son côté, l’investisseur doit s’engager à conserver ses titres jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. S’il les cède avant, la réduction obtenue est remise en cause, sauf si la cession est motivée par certains événements (invalidité, licenciement, décès, offre publique d’achat, fusion…). Toutefois, il est possible de céder les titres plus de trois ans après la souscription, sans remise en cause de la réduction d’impôt, si le prix de vente est réinvesti dans un délai de douze mois dans d’autres titres de PME et que vous les conservez jusqu’au terme du délai de conservation des titres cédés (la nouvelle souscription n’ouvre pas droit à la réduction d’impôt).
Le calcul de la réduction d’impôt
La réduction d’impôt PME est égale à 18 % pour les versements réalisés entre le 1er janvier et le 17 mars 2022, retenus dans limite de 50 000 € pour les célibataires et de 100 000 € pour les couples. Soit une réduction maximale de 9 000 € par an pour les célibataires et de 18 000 € pour les couples. Pour les versements effectués entre le 18 mars et le 31 décembre 2022, le taux de la réduction d’impôt est porté à 25 % à titre temporaire.
Cet avantage est soumis au plafonnement global des «niches fiscales». Ce mécanisme consiste à limiter le montant total des réductions et crédits d’impôt dont vous pouvez bénéficier chaque année à 10 000 €. Aussi, si vos souscriptions vous permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt supérieure à 10 000 €, l’excédent n’est pas imputable sur vos impôts. Il n’est cependant pas perdu car il est reportable sur vos impôts des cinq années suivantes.
À noter
En cas de souscription au capital d’entreprises d’utilité sociale et solidaire (Esus) entre le 9 mai et le 31 décembre 2021, ou d’entreprises foncières solidaires entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, les réductions d’impôt obtenues ne sont pas soumises au plafonnement global des niches fiscales dans la limite de 3 000 €.
Si vous avez effectué plus de 50 000 € ou de 100 000 € de versements en 2021, votre réduction d’impôt reste calculée sur la base de ces montants. Dans ce cas, vos versements excédentaires vous ouvriront droit à une réduction d’impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes. Par exemple, si vous êtes célibataire et avez souscrit pour 150 000 € de parts de PME en 2021, vous avez droit à une réduction d’impôt calculée sur 50 000 € au titre de 2021, et à deux autres réductions calculées sur le même montant au titre de 2022 et de 2023.
Souscrire des parts de fonds d’investissement
Si vous souscrivez des parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissement de proximité (FIP), vous avez droit à une réduction d’impôt de 18 % de vos versements, retenus dans la limite de 12 000 € (célibataires) ou de 24 000 € (couples). Le taux de la réduction est toutefois porté à 25 % pour les souscriptions réalisées entre le 18 mars et le 31 décembre 2022. Par ailleurs, il est porté à 30 % pour les parts de FIP majoritairement investis en Corse ou en outre-mer souscrites jusqu’au 9 août 2020 et à 30 % pour celles souscrites à partir du 10 août 2020. Mais attention, vos versements effectués à compter du 10 août 2020 ne sont retenus qu’à proportion du quota d'investissement dans des PME que le fonds s'engage à atteindre (il doit investir dans des PME à hauteur de 70 % au moins), alors que ceux effectués antérieurement sont retenus en totalité (sous déduction des frais d’entrée dans le fonds). Cet avantage est également conditionné au fait de conserver vos parts pendant au moins cinq ans. En outre, vous ne devez pas détenir, avec vos proches, plus de 10 % des parts du fonds ni plus de 25 % des bénéfices des sociétés dans lesquelles le fonds investit.
