Prélèvement social et ses contributions additionnelles	PrécédentSuivant

Prélèvement social

Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujetties à un prélèvement social sur les revenus du patrimoine et de placements. L'assiette de ce prélèvement est identique à celle de la CSG pour ce qui concerne ces 2 catégories de revenus.

Le prélèvement social ne s'applique pas, en revanche, aux revenus d'activité et de remplacement.

Le taux du prélèvement social est fixé à :

5,4 % pour les produits du patrimoine perçus en 2012 3,4 % en 2011),   pour les produits de placements :   - 3,4 % pour les prélèvements sociaux mis en recouvrement entre le 1er octobre 2011 et le 30 juin 2012,   - 5,4 % pour ceux prélevés à compter du 1er juillet 2012.

Contribution additionnelle au prélèvement social

Cette contribution frappe, comme le prélèvement social, les revenus du patrimoine et les produits de placements assujettis à la CSG. Elle est exigible, assise, recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que celui-ci. Seules les personnes physiques fiscalement domiciliées en France y sont soumises.

La contribution additionnelle s'applique au taux de 0,3 % pour les revenus du patrimoine perçus depuis le 1^er janvier 2004 et les produits de placements (exonérés d'IR ou soumis au prélèvement forfaitaire libératoire, y compris les plus-values immobilières) réalisés depuis le 1^er juillet 2004.

Elle a été mise en place par la loi du 17 juin 2004 relative à l'autonomie des personnes âgées et handicapées. Son produit est affecté à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Taxe additionnelle de 1,1 %

Une taxe de 1,1 % est venue s'ajouter au prélèvement social depuis le 1^er janvier 2009.

Cette taxe, touchant les contribuables ayant leur domicile fiscal en France, s'applique :

aux revenus du patrimoine perçus depuis 2008 (dont les prélèvements sociaux sont payés l'année suivant leur perception),   et aux revenus de placements réalisés depuis le 1er janvier 2009 (dont les prélèvements sociaux sont payés à la source).

Le taux de cette taxe, fixé à 1,1 %, devait être diminué, au vu des rentrées fiscales assurées par le produit du plafonnement global des niches fiscales. Bien que le législateur ait prévu un ajustement de ce taux chaque année, dans le cadre du projet de loi de finances, ce taux n'a jamais été mis à jour depuis la création de la taxe.

L'essentiel...

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