(Crédits photo : Pixabay - Arek Socha )
On parle fréquemment d'acceptation d'un contrat d'assurance-vie mais pas de la procédure inverse qui consiste à renoncer au bénéfice d'un contrat. Elle peut être motivée par des raisons fiscales et la volonté de favoriser d'autres membres de sa famille. Il faut bien la distinguer de la renonciation à succession et s'entourer de toutes les précautions nécessaires avant de la mettre en place. Enfin, il ne faut pas confondre renonciation au bénéfice d'un contrat et le fait de le résilier, qui suppose le respect d'un formalisme particulier.
Si l'assurance-vie rencontre un tel succès auprès des épargnants, c'est parce qu'elle permet de transmettre un capital à des proches dans des conditions fiscales très avantageuses. La pierre angulaire d'une transmission réussie réside dans la clause bénéficiaire du contrat . Si le souscripteur est libre dans la désignation du ou des bénéficiaires de son contrat, les bénéficiaires le sont également dans leur choix d'accepter le contrat ou d'y renoncer. Bien qu'elle soit moins fréquente, la renonciation au bénéfice d'un contrat peut avoir une justification patrimoniale. Explications.
Quel est l'intérêt de renoncer au bénéfice d'une assurance vie ?
Dans une succession, un héritier peut décider de renoncer à participer à la dévolution successorale. Dans le cadre d'une assurance-vie un bénéficiaire peut également refuser de toucher le capital auquel il aurait pu prétendre. Les raisons peuvent être diverses mais l'intérêt principal est souvent motivé par la fiscalité. Par exemple si un parent, bénéficiaire de premier rang, renonce au contrat au profit de ses enfants, désignés comme bénéficiaires de second rang, ces derniers profiteront d'une transmission de capital plus optimale. En effet avec l'assurance-vie il est possible de transmettre jusqu'à 152.500 euros sans droits à payer alors que dans le cadre d'une succession classique l'abattement existant entre parents et enfants n'est que de 100.000 euros. De plus en renonçant au contrat, la transmission de capital se fait alors que le parent est toujours en vie, ce qui n'est jamais le cas dans une succession. Il est donc possible d'optimiser une transmission de capital au sein d'une famille de cette manière.
Comment procéder à une renonciation au bénéfice d'une assurance vie ?
Il n'y a aucune procédure particulière si ce n'est d'informer la compagnie d'assurance par courrier recommandé ( voir modèle de lettre de renonciation à une assurance-vie) que l'on renonce au bénéfice du contrat. Il faut toutefois garder à l'esprit que la clause bénéficiaire doit être correctement rédigée pour que la renonciation produise les effets fiscaux recherchés. Il faut qu'elle soit rédigée en cascade, c'est-à-dire qu'elle indique des bénéficiaires de premier rang, et si ces derniers se désistent, que la clause prévoit que leurs enfants vivants ou représentés soient désignés en second rang. Dans l'hypothèse où il n'y aurait pas de bénéficiaires de second rang, la renonciation fera basculer le capital du contrat dans la succession du souscripteur. C'est-à-dire qu'il sera taxé aux droits de succession comme n'importe quel autre bien du souscripteur.
Faut-il renoncer aux bénéfices d'un contrat d'assurance vie si je renonce à une succession ?
La renonciation à un contrat d'assurance vie n'est pas nécessairement liée à la renonciation à une succession . Il est tout à fait possible de renoncer à l'un et pas à l'autre pour la simple et bonne raison qu'un contrat d'assurance-vie est considéré comme étant « hors succession » en vertu de l'article L 132-12 du Code des assurances. Si un héritier renonce à une succession, il ne perd donc pas la qualité de bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie. Mais encore faut-il que la clause bénéficiaire ait été correctement rédigée. Si elle mentionne la notion d'héritier, ce qui est fréquent dans les clauses standards des contrats, le fait pour un bénéficiaire d'avoir renoncé à la succession entrainera la perte de la qualité de bénéficiaire, faute d'éléments d'identification plus précis. Alors que si le bénéficiaire est désigné par son nom et son rang, il pourra renoncer à la succession et conserver le bénéfice de l'assurance vie malgré la perte de son statut d'héritier. Toutefois, ce genre d'optimisation successorale ne s'improvise pas sur un coin de table et nécessite l'accompagnement d'un professionnel du droit ( avocat ou notaire) et que toutes les parties prenantes soient intégrées à la réflexion au moment de la rédaction de la clause. En premier lieu le souscripteur, qui doit anticiper que ses enfants peuvent vouloir renoncer au capital du contrat, au profit de leurs propres enfants. Mais aussi les bénéficiaires désignés en premier qui doivent réfléchir aux conséquences fiscales de leur renonciation concernant leurs enfants.
Quelle différence entre renonciation et rétractation d'une assurance vie ?
Il ne faut pas confondre renonciation au bénéfice d'une assurance-vie et la renonciation au contrat d'assurance-vie. Dans ce dernier cas, il s'agit plus précisément d'une rétractation ou d'une résiliation, même si dans le langage courant c'est le terme de renonciation qui revient le plus souvent. Il s'agit de mettre fin au contrat et d'annuler la souscription alors qu'il a déjà été signé. La procédure nécessite le respect d'un certain formalisme. Elle doit être exercée dans un délai maximum de 30 jours calendaires (week-ends et jours fériés compris) à compter de la réception par le souscripteur de la proposition d'assurance et la note d'information. En pratique, ce délai court généralement à compter de la date de signature du bulletin de souscription ou de la proposition d'assurance.
La demande de résiliation doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. Certains assureurs prévoient un modèle de lettre de renonciation dans la proposition d'assurance qu'il faut alors leur renvoyer. Mais il est également possible de le faire du papier libre.
Modèle de lettre de renonciation d'une assurance vie
Le courrier de renonciation peut être rédigé selon le modèle suivant :
« Par la présente lettre recommandée avec avis de réception, j'ai l'honneur d'exercer la faculté de renonciation prévue par l'article L132-5-1 du Code des assurances, à mon adhésion au contrat Boursorama Vie, numéro de l'adhésion (…), souscrite le (…) et de demander le remboursement intégral des sommes versées.
Date et signature.»
Quelles sont les conséquences de la rétractation ?
A compter de la réception de la renonciation, l'assureur a 30 jours pour rembourser au souscripteur l'intégralité des sommes versées. A défaut, la compagnie pourra verser des intérêts de retard au souscripteur calculés au taux légal majoré de moitié pendant 2 mois, et au taux légal multiplié par deux après les deux mois. Le taux d'intérêt légal est publié par semestre. Il est de 3,12 % depuis le 25 juin 2021.
Il faut signaler qu'en matière d'assurance-vie les fonds ne sont jamais bloqués ou perdus. Ce qui veut dire concrètement que passé ce délai, même si le souscripteur ne peut plus résilier son contrat, il pourra toutefois effectuer un rachat total dessus. L'opération entrainera la clôture du contrat. Mais contrairement à la résiliation, il y aura application de la fiscalité liée à une opération de rachat.
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