| Moyens de paiement - Synthèse |  |
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Au titre des services et prestations que les établissements bancaires et financiers sont habilités à proposer à leurs clients, figurent l'ouverture d'un compte de dépôt, la mise à disposition ou la gestion de moyens de paiement. Il s'agit de tous les instruments qui permettent à la clientèle de transférer des fonds, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé. Prélèvement automatique Mécanisme de paiement | Opération qui permet à la banque, conformément à l'autorisation de prélèvement donnée par le client, de payer un créancier en débitant son compte de dépôt. | Mise en place d'un prélèvement automatique | Pour émettre un prélèvement, le créancier doit être titulaire d'un Numéro National d'Emetteur (NNE).
Le client doit compléter une autorisation de prélèvement remise par le créancier et la lui retourner accompagnée d'un RIB. | Au moment du prélèvement | Le créancier doit informer le client des dates et des montants des prélèvements, le plus souvent sous forme d'une facture ou d'un avis de prélèvement.
Si le client relève une anomalie, il doit prévenir l'émetteur et sa banque pour faire opposition. | Absence de provision | Le client doit s'assurer que son compte est suffisamment approvisionné à la date prévue pour le prélèvement. Si tel n'est pas le cas, le prélèvement sera rejeté sans information préalable.
Ce rejet donne lieu à la perception de frais bancaires mais, contrairement au rejet de chèque, il n'est pas signalé à la Banque de France comme incident de paiement. | Fin au prélèvement d'un créancier | Le client écrit au créancier pour lui demander de ne plus présenter de prélèvement à la banque. Si une dette subsiste, le client est tenu de payer le créancier par un autre moyen.
Le client doit également écrire à la banque en lui précisant le nom et les coordonnées de l'organisme et les caractéristiques des prélèvements auxquels il souhaite mettre fin. |
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Chèque Mécanisme de paiement | Le signataire (tireur) établit le chèque au profit du bénéficiaire, auquel la somme indiquée est destinée. La banque (tiré) est l'intermédiaire par lequel passe la transaction.
La somme faisant l'objet de la transaction est la provision qui doit exister effectivement au jour de l'émission du chèque et figurer de manière suffisante sur le compte de dépôt.
Instrument de paiement obligatoire pour les paiements dépassant 3 000 € effectués par un particulier. | Mentions obligatoires | Date et lieu d'émission, montant, signature | Tarification | Gratuité des chèques émis, sauf pour les chèques de banque facturés au choix des établissements. | Délai de validité | Prescription de 1 an et 8 jours à compter de la date d'émission portée sur le chèque. Au-delà refus à l'encaissement par la banque. | Opposition | 5 cas limitatifs : perte, vol ou utilisation frauduleuse du chèque, redressement ou liquidation judiciaires du porteur.
Confirmation écrite immédiate du tireur
Garantie du maintien des sommes inscrites sur le compte. | Chèque sans provision | Incident de paiement donnant lieu à : | | |  | refus du paiement pour défaut ou insuffisance d'argent sur le compte |
| | | injonction de payer de la part de l'établissement teneur du compte |
| | | interdiction d'émettre pendant la période de régularisation de l'incident |
| | | enregistrement de l'incident auprès de la Banque de France |
| | | versement de pénalités et de frais bancaires |
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Cartes bancaires Typologie Cartes de crédit | Au sens strict, accès à une réserve d'argent disponible (taux et plafond négociés avec l'émetteur) pour des paiements et/ou retraits d'espèces.
Cartes bancaires à réserve de crédit offrent un crédit permanent ou revolving. | Cartes de retrait | Limitées aux retraits d'espèces auprès des distributeurs automatiques et guichets de l'enseigne qui les délivrent (à tout moment). | Cartes de paiement | Associées à un compte de dépôt, cartes de "débit" Retraits.
Règlement direct des achats auprès des commerçants.
Prestations spécifiques (assurance et assistance).
Cartes nationales ou internationales (utilisation en France ou à l'étranger).
Cartes Haut de gamme bénéficiant de services étendus. |
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Caractéristiques Paiement par carte bancaire | Ordre de transfert de compte à compte donné à l'émetteur (banquier) par le titulaire de la carte (détenteur).
Débit du compte immédiat (après chaque opération) ou différé (cumul des paiements en fin de mois).
Responsabilité du titulaire engagée en cas d'incidents. | Utilisation | Caractère rigoureusement personnel garanti par l'attribution d'un code strictement confidentiel.
Ordre de paiement irrévocable par :
- signature,
- saisie du code,
- communication du numéro et de la date de fin de validité, voire du cryptogramme. | Tarification | Variable selon les prestations offertes (plafonds de retrait, paiement direct, opération françaises ou étrangères, garanties d'assurance ou d'assistance, etc.). | Obligations du porteur | Obligations contractuelles de prudence et de confidentialité.
Partage de responsabilité et franchise en cas de vol, perte ou utilisation frauduleuse, sauf à distance à défaut d'utilisation physique de la carte (porteur dégagé de toute responsabilité dans ce cas). | Opposition | 4 cas limitatifs : perte, vol, redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire du paiement, utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation.
Opposition par lettre recommandée avec accusé de réception, même en cas d'appel téléphonique préalable à un centre d'opposition.
Responsabilité de la banque postérieure à la mise en opposition. | Sécurisation des transactions | Protection des utilisateurs de cartes par différents moyens : | | | | assurances avec des garanties variables selon le type de carte |
| | | remboursement des frais bancaires (mise en opposition, renouvellement) |
| | | généralisation des cartes à puces à la Norme EMV |
| | | téléphone unique de mise en opposition (0892 705 705) |
| | | existence d'une charte pour la sécurité des cartes de paiement |
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