Comptes de dépôt - Synthèse

 

L'ouverture d'un compte de dépôt ou compte courant est devenu indispensable pour gérer, au quotidien, ses revenus et paiements quelle qu'en soit la nature. En tant qu'instrument de règlement des créances et des dettes susceptibles de naître entre le titulaire du compte et son banquier, les opérations réalisées apparaissent par compensation entre les dépôts et les retraits d'argent, indépendamment des moyens ou instruments de paiement utilisés.

 

CARACTERISTIQUES

Ouverture

Par une seule personne (compte personnel) ou par plusieurs (compte-joint).
Remise systématique d'une convention de compte (contrat entre le banquier et son client) :
- identification par un numéro du client, de l'établissement bancaire et de l'agence
- tarifs des différents services fournis,
- description des modalités de fonctionnement
- obligations respectives de la banque et du titulaire

Titulaires

Particuliers, y compris mineurs et majeurs protégés (possibilités limitées pour un mineur non émancipé)

Fonctionnement

Opérations de crédit (dépôts, remise) par toute personne.
Retraits par le titulaire du compte ou d'une procuration sur le compte.
Dates de valeur (inscription d'un crédit ou débit décalée de plusieurs jours après un dépôt ou un retrait).
Pratique autorisée dans le cadre d'opérations faites par chèques mais interdite pour les opérations en espèces ou par virement.

Rémunération des comptes courants autorisée par la réglementation

Gestion

Compte joint
Détention en commun (ouverture du compte par deux titulaires)
- Solidarité active : disposition de l'intégralité des fonds déposés par chacun des co-titulaires, même s'il est alimenté par un seul
- Solidarité passive : responsabilité de chacun des co-titulaires en cas de solde négatif du compte (débiteurs conjoints).
Information obligatoire du co-titulaire en cas de rupture du compte joint.
Poursuite du compte en cas de décès d'un co-titulaire

 

Procuration : procédé qui permet à deux personnes d'effectuer des opérations sur un même compte (mandat ou pouvoir donné à un tiers d'agir en son nom).
Responsabilité du bon fonctionnement du compte réservée au seul titulaire du compte (à l'inverse du compte joint).

Compte d'un mineur
Fonctionnement sous la signature du représentant légal.
Gestion réservée aux parents, titulaires de l'autorité parentale.
Procuration à un tiers interdite

Clôture

Résiliation unilatérale ou décès du titulaire

 

Arrivée du terme ou saisie de l'intégralité du compte

Obligations
de la banque

Responsabilité engagée dans le cadre relation bancaire envers :
- son client (fourniture d'un service bancaire de base, "services de caisse" tels que les virements, les encaissements ou encore les paiements au profit d'un tiers, tenue de compte, secret bancaire, de surveillance et de conseil, etc.),
- les tiers (vérification de l'identité et de l'adresse des titulaires de comptes)

Obligations
du client, titulaire du compte

Respect des règles relatives à l'équilibre financier du compte avec deux obligations principales

- approvisionnement régulier du compte afin d'éviter les découverts non autorisés ou l'émission de chèques sans provision et d'être à découvert

- vérification attentive des relevés de compte

 Cas particulier - CAT

Le compte à terme est un compte de dépôt rémunéré sur lequel les sommes déposées sont bloquées pour une durée prévue à l'avance et fixée lors du dépôt. A l'ouverture, le déposant effectue un versement unique, le compte ne pouvant plus être alimenté par la suite par de nouveaux versements. Il se clôture automatiquement soit à l'échéance, soit au décès du déposant.

Le CAT doit se distinguer du compte courant dont la rémunération peut désormais être librement proposée par les réseaux bancaires en France. Fiscalement, les intérêts sont soumis :

 pour le CAT, sur option du déposant; au barème progressif de l'IR ou aux PFL de 24 % (19 % en 2011), plus les prélèvements sociaux de 13,5 % entre le 1er octobre 2011 et le 30 juin 2012 (15,5 % à partir du 1er juillet 2012),
 pour le compte de dépôt rémunéré au barème de l'IR, sans option.

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