Le plafonnement global des niches fiscales a été mis en place en 2009. crédit photo : redzen2/Shutterstock / redzen2
Les « niches fiscales » sont plafonnées de manière globale. Ainsi, les contribuables fortunés ne peuvent pas cumuler les outils de défiscalisation de façon excessive. Et Le montant total des avantages fiscaux annuel s’en trouve limité. La plupart des réductions et crédits d’impôt soumis à ce mécanisme de plafonnement.
Sommaire:
- Les avantages fiscaux soumis au plafonnement des «niches fiscales»
- Le montant du plafonnement des «niches fiscales»
- Comment est calculé le plafonnement des «niches fiscales»
Les avantages fiscaux soumis au plafonnement des «niches fiscales»
La plupart des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier en contrepartie d’un investissement ou du paiement d’une prestation sont soumis au plafonnement global des «niches fiscales». Peu importe qu’ils prennent la forme d’une déduction de votre revenu imposable, d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt.
Les dispositifs suivants sont concernés:
- Les investissements immobiliers Denormandie, Denormandie SCPI, Pinel, Duflot, Scellier, Robien et Borloo neuf.
- Les investissements locatifs non professionnels en résidences meublées.
- Les investissements forestiers .
- Les souscriptions au capital de sociétés de financement du cinéma (Sofica) et d’entreprises de presse.
- Les souscriptions de parts de PME, FCPI et FIP.
- Les travaux de conservation d’objets mobiliers classés.
- Les opérations de restauration Malraux engagées avant 2013.
- Les dépenses de préservation du patrimoine naturel.
- Les investissements Outre-mer.
- Les dépenses d’équipement en faveur de la transition énergétique.
- L’emploi d’un salarié à domicile.
- Les frais de garde hors du domicile des jeunes enfants.
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L’installation d’une borne de charge pour véhicule électrique dans votre logement.
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La souscription d’un abonnement à la presse de 12 mois minimum.
Bon à savoir
Les avantages fiscaux liés à votre situation familiale ou personnelle, et ceux liés à certaines dépenses d’intérêt général, ne sont pas soumis au plafonnement. Il en va notamment ainsi de la déduction des pensions alimentaires ou des cotisations d’épargne retraite, des réductions d’impôt pour versement d’une prestation compensatoire, don aux œuvres et frais de scolarité des enfants à charge…), et du crédit d’impôt pour installation d’équipements pour personnes âgées ou handicapées dans la résidence principale.
Le montant du plafonnement des «niches fiscales»
Mis en place pour la première fois en 2009, le plafonnement global des «niches fiscales» a connu plusieurs évolutions. Depuis 2013, son seuil de déclenchement est fixé à 10 000 € par an et par foyer fiscal. Cela signifie que si la somme de vos avantages fiscaux de l’année dépasse ce montant, l’excédent est perdu. Vous ne pouvez pas l’imputer sur vos impôts de l’année, ni le reporter sur vos impôts des années suivantes. Par exception, toutefois, si vous bénéficiez d’une réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME, d’une société foncière solidaire ou d’une société d’utilité sociale et solidaire pour un montant supérieur à 10 000 €, l’excédent est reportable sur vos impôts des années suivantes pendant cinq ans.
A noter
Le plafonnement est porté à 18 000 € pour les réductions d’impôt liés à certains investissements réalisés en outre-mer et aux souscriptions de parts de sociétés de financement du cinéma (Sofica).
Comment est calculé le plafonnement des «niches fiscales»
Pour appliquer le plafonnement, l’administration fiscale se livre à deux calculs distincts. Elle détermine d’abord le montant de votre impôt en tenant compte de tous vos avantages fiscaux, puis le montant de votre impôt sans vos avantages soumis au plafonnement. La différence entre les deux résultats fait apparaître l’économie d’impôt résultant de vos avantages soumis au plafonnement. Si cette économie est inférieure au plafond de 10 000 € (ou de 18 000 €), vous n’êtes pas soumis au plafonnement. En revanche, si elle est supérieure à 10 000 € (ou 18 000 €), la part excédentaire est ajoutée à l’impôt que vous auriez dû payer en l’absence de plafonnement.
Exemple
Vos dépenses défiscalisantes de 2021 vous ouvrent droit à 15 000 € de réductions d’impôt, dont 11 000 € liés à des investissements soumis au plafonnement des «niches fiscales». L’impôt dû sur vos revenus de 2021 sera égal à 5 000 € après imputation de toutes vos réductions d’impôt, et à 16 000 € après imputation de vos seules réductions d’impôt non soumises au plafonnement. La différence entre les deux résultats (11 000 €) étant supérieure à 10 000 €, l’administration fiscale ajoutera l’excédent de 1 000 € aux 5 000 € d’impôt que vous auriez eu à payer en l’absence de plafonnement. Vous devrez donc finalement payer 6 000 € d’impôt.
Le plafonnement des niches fiscales est aménagé pour les investissements sociaux et solidaires
Le plafond global des niches fiscales est modifié pour les contribuables qui bénéficient d’une réduction d’impôt pour un investissement dans le capital d’une société foncière solidaire réalisé en 2021 ou un investissement dans le capital d’une société d’utilité sociale et solidaire réalisé entre le 9 mai et le 31 décembre 2021. Cette réduction d’impôt ne sera pas soumise au plafonnement dans la limite de 3 000 euros. Autrement dit, les contribuables concernés bénéficieront d’un plafonnement global de 13 000 euros pour leurs dépenses défiscalisantes payées en 2021, voire de 21 000 euros pour ceux qui investissent aussi outre-mer ou dans des Sofica. Cette majoration est destinée à encourager les contribuables à investir dans l’économie sociale et solidaire. Bien entendu, ceux qui n’ont pas réalisé d’investissements solidaires en 2021 resteront soumis au plafonnement ordinaire 10 000 euros ou de 18 000 euros pour leurs dépenses défiscalisantes de 2021.
