(The following statement was released by the rating agency) Fitch Ratings-Paris-June 17: Fitch Ratings a relevé la note de défaut émetteur (Issuer Default Ratings - IDR) à long terme en devises et en monnaie locale attribuées au département du Puy-de-Dôme de ‘AA-‘ à ‘AA’ et a ramené la perspective à ‘Stable’. Fitch a également affirmé les notes de défaut émetteur à court terme en devises et monnaie locale du département à ‘F1+’. La note à long terme du programme EMTN de 500 millions d’euros a été relevé à ‘AA’ et sa note court terme à été affirmée à ‘F1+’. La note du programme NeuCP de 100 millions d’euros a été confirmée à ‘F1+’. La note de l’émission sénior a été relevée à ‘AA’. Cette action reflète les performances budgétaires solides du département avec notamment une capacité de désendettement nette qui devrait se maintenir en-dessous de 7,5 ans sur le moyen terme. Les notes du département sont issues la combinaison de son profil de risque évalué à ‘moyen fort’ et de son score de soutenabilité de la dette évalué en catégorie ‘aa’ à travers le scénario de notation de Fitch. Son profil de crédit intrinsèque (PCI) est ‘aa’. Fitch s’attend à ce que les ratios d’endettement du département restent compatibles avec les notes actuelles à moyen terme, ce que reflète la perspective ‘stable’. FONDAMENTAUX DES NOTES Les actions sur les notes reflètent les facteurs de notation clefs suivants et leur pondération : ELEVE Score de soutenabilité de la dette en catégorie ‘aa’ Ce score reflète une capacité de désendettement (dette nette ajustée sur épargne de gestion) qui devrait rester inférieur à 7,5 ans à moyen terme selon le scénario de notation de Fitch (3,3x estimé en 2018), un taux d’endettement inférieure à 100% (50% estimé en 2018), et un ratio de couverture du service de la dette légèrement inférieur à 2x. Selon le scenario de notation de Fitch, la dette nette ajustée du département, en baisse continue depuis 2016, devrait augmenter vers 400 millions d’euros d’ici 2023 (328 millions d’euros en 2018). Cette hausse est due à l’affaiblissement de l’épargne de gestion du département, conséquence des hypothèses prudentes de croissance des dépenses de RSA et des droits de mutation, tandis que le programme d’investissement du département devrait rester contenu. FAIBLE Un profil de risque ‘moyen fort’ Fitch évalue à ‘moyen fort’ le profil de risque du Puy-de-Dôme issu de la combinaison des facteurs de notation suivants : soutenabilité des recettes et facteurs de dette et liquidité évalués à ‘fort’. La flexibilité des recettes, la soutenabilité des dépenses et leur flexibilité sont évaluées à ‘moyen’. Les recettes de gestion du département comprennent des taxes relativement prédictibles et dynamiques (taxes foncières, taxe sur les contrats d’assurance) ainsi que des transferts de l’Etat (AA/Stable). Les droits de mutation (12% des recettes de gestion) sont la principale source de volatilité du budget et sont stressées en conséquence dans le scénario de notation de Fitch. La flexibilité fiscale du département demeure légalement élevée : une hausse du taux de foncier bâti à son maximum légal aurait augmenté les recettes de gestion de 25% en 2018, soit un niveau largement suffisant pour couvrir toute baisse raisonnable d’autres recettes. Cependant, le taux d’imposition y est déjà supérieur à la moyenne nationale, ce qui limite selon Fitch la capacité du département de l’augmenter. Les responsabilités du Puy-de-Dôme comprennent essentiellement des transferts sociaux pour les personnes âgées, les bénéficiaires du revenu de solidarité active et les handicapés (31% des dépenses de gestion en 2018) ainsi que les frais d’hébergements (22%) et la contribution obligatoire au SDIS (6%). Les dépenses de RSA (18%) sont un poste de dépense cyclique et peuvent augmenter fortement en cas de ralentissement économique. Elles sont donc stressées en conséquence dans notre scénario de notation. Le Puy-de-Dôme a un historique solide de maîtrise de ses dépenses, mais celle-ci sont relativement rigides compte tenu de la part importante des dépenses sociales et de personnel (22% pour ces dernières). Le département ne dispose que de marges de manœuvre limitées pour limiter la croissance de ces dépenses, celles-ci étant l’objet de politiques nationales. Le programme d’investissement du département (11% de ses dépenses totales en 2018) peut offrir des marges de manœuvre en cas de besoin. La dette du Puy-de-Dôme est peu risquée : à fin 2018 57% de la dette directe était à taux fixe et 99% était considérée sans risque (charte Gissler A1). Les risques hors-bilan (garanties et dette des satellites) sont importants, à 7,5 ans l’épargne de gestion 2018 du département, mais 92% étaient liés au secteur peu risqué du logement social. Le département bénéficie d’un accès solide à la liquidité avec notamment son programme de NeuCP de 100 millions d’euros et un accès à des prêteurs institutionnels tels que la Caisse des Dépôts et des Consignations (AA/Stable/F1+), à l’instar de l’ensemble des collectivités françaises. SENSIBILITÉ DES NOTES Les notes pourraient être dégradées si la capacité de désendettement était durablement supérieure à 7,5x dans le scénario de notation de Fitch. Un abaissement des notes de l’Etat (AA/Stable) serait également reflété sur les notes du département. Un relèvement des notes nécessiterait une capacité de désendettement durablement inférieure à 6x dans le scénario de notation de Fitch ainsi qu’un relèvement des notes de l’Etat. HYPOTHÈSES-CLÉS Les scénarios de notation de Fitch sont des scénarios “à travers le cycle” qui comprennent des éléments de stress financiers, relatifs aux recettes, aux dépenses ou au coût de la dette. Les scénarios sont basés sur les chiffres du budget estimés à fin 2018 et projetés sur 2019-2023. Le scénario de notation de Fitch comprend les hypothèses clefs suivantes : - Une baisse des 20% des DMTO en 2020 - Une hausse de 5% par an des dépenses de RSA - Une nouvelle dette s’amortissant sur 15 ans avec un taux d’intérêt de 2,2%. RÉCAPITULATIF DE LA DÉRIVATION Le PCI du Puy-de-Dôme est évalué à ‘aa’, reflet du profil de risque ‘moyen fort’ et de ratios de soutenabilités de la dette évalués en catégorie ‘aa’ à travers le scénario de notation de Fitch. Le PCI est également issu de la comparaison avec les autres collectivités notées par Fitch. Les notes IDR finales ne sont pas affectées par des risques asymétriques, un soutien extraordinaire de l’Etat et ne sont pas plafonnées par la note souveraine (AA/Stable). Les notes IDR finales de la métropole sont donc équivalentes à son PCI. Récapitulatif des retraitements réalisés sur les états financiers La dette ajustée par Fitch comprend la dette directe du département (356 millions d’euros à fin 2018) ainsi que la dette du SDIS (15,7 millions d’euros). La dette nette ajustée représente la dette ajustée par Fitch à laquelle est déduite la trésorerie non restreinte en fin d’exercice (43,9 millions d’euros à fin 2018). Puy-de-Dome, Department of; Long Term Issuer Default Rating; Upgrade; AA; RO:Sta ----; Short Term Issuer Default Rating; Affirmed; F1+ ----; Local Currency Long Term Issuer Default Rating; Upgrade; AA; RO:Sta ----; Stand-Alone Credit Profile; Upgrade; aa ----senior unsecured; Long Term Rating; Upgrade; AA ----senior unsecured; Short Term Rating; Affirmed; F1+ Contacts: Primary Rating Analyst Nicolas Miloikovitch, Senior Analyst +33 1 44 29 91 89 Fitch France S.A.S. 60 rue de Monceau Paris 75008 Secondary Rating Analyst Margaux Vincent, Analyst +33 1 44 29 91 43 Committee Chairperson Guido Bach, Senior Director +49 69 768076 111 Media Relations: Athos Larkou, London, Tel: +44 20 3530 1549, Email: athos.larkou@thefitchgroup.com. Additional information is available on www.fitchratings.com Applicable Criteria Rating Criteria for International Local and Regional Governments (pub. 09 Apr 2019) https://www.fitchratings.com/site/re/10067640 Additional Disclosures Solicitation Status https://www.fitchratings.com/site/pr/10079334#solicitation Endorsement Policy https://www.fitchratings.com/regulatory ALL FITCH CREDIT RATINGS ARE SUBJECT TO CERTAIN LIMITATIONS AND DISCLAIMERS. PLEASE READ THESE LIMITATIONS AND DISCLAIMERS BY FOLLOWING THIS LINK: HTTPS://WWW.FITCHRATINGS.COM/UNDERSTANDINGCREDITRATINGS. IN ADDITION, RATING DEFINITIONS AND THE TERMS OF USE OF SUCH RATINGS ARE AVAILABLE ON THE AGENCY'S PUBLIC WEB SITE AT WWW.FITCHRATINGS.COM. PUBLISHED RATINGS, CRITERIA, AND METHODOLOGIES ARE AVAILABLE FROM THIS SITE AT ALL TIMES. 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Fitch relève la note du département du Puy-de-Dôme à ‘AA’
information fournie par Reuters 17/06/2019 à 11:49
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